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2e Le budget de la Commune qui doit tre sou-
mis au dpartement de l'Intrieur pour en rcla-
mer l'quilibre, en cas de deficit.
 3e Les projects de construction, de grosses r-
parations et de dmolitions, et en gnral, tous
les travaux de ce genre entreprendre.
 4e Le mode d'administration des biens commu-
naux et leur affectation des buts diffrents.
 5 Les alignements de la voierie communale et
la fixation par arrt, de la taxe percevoir cet
effet par la caisse communale.

 IIBERT, EGALIT, FRATERNITY,
 RPUBLIQUE d'HAITI.

 ARRET
 Le Conseil Communal de Port-au-Prince,
 Vu l'article 51, 5me alina de la loi sur les conseils
commnnaux;
 Attendu qu'il imported de rgler, d'une manire dfi-
nitive, les alignements de la voierie communale et
de fixer la taxe percevoir cet effet par la caisse
communale;
 Arrte ce qui suit :

 Rdglement de police sur la voierie.
 Section /re. -- CONSTRUCTIONS et REPARATIONS.
 Art. ler. Nul ne peut, sans autorisation special,
du Magistrat construire, reconstruire, modifier, r-
parer ou soulever les btiments sur ou joignant la
voie publique.
 Art. 2. Les demands d'autorisation sont, aussitt
aprs leur inscription sur le registre du bureau, ren-
voyes l'ingnieur de la Commnne, qui est tenu de
fire son rapport sur la demand dans le dlai de
six jours au plus, partir de la date de l'envoi.