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 Art. 16. Nanmoins, les officers de l'Etat civil sont
tenus, sous peine de destitution et d'une amende de
30 piastres au profit de la Commune, de procder, sans
aucuns frais, toutes les formalits du marriage et du
dcs des personnel notoirement indigentes, les-
quelle s, pour le cas de mariages seront munis d'un
certificate dlivr cet effet par le Magistrat commu-
nal de la localit. Un simple extrait de ces actes sera
dlivr gratis sur paper libre par l'officier de l'Etat
civil aux parties intresses; mais les expeditions en
forme qu'elles voudront en avoir devront tre payes,
conformment au tarif ci-dessus.
 3 L'approbation des rles, des patentes, de
l'impt locatif et toutes autres contributions pu-
bliques dresses par le receveur communal.
 V. infra: Les diffrentes lois sur les impositions di-
rectes.
 4. La formation des listes du contingent mili-
taire fournir aux poques dtermines parla loi.
 V. Constitut. titre V : De la force publique. Loi du 5
octobre 1880 sur l'organisation de l'arme de terre et
la marine de guerre. Loi du 20 octobre 1881 sur le re-
crutement de l'arme.
 5 La protectionet la surveillance des cultes.
 V. Constitut. art. 22. et 23. C. pn. art. '160 169;
219 223.
 6 L'examen et le contrle pryus par la loi et
se rapportant au budget de la fabrique.
 V. Loi du 14 septembre 1863 sur le Conseil de Fabri-
que. Y a-t-il des Tarifs lgaux rglementant le cot
des messes, services, baptmes, enterrements, maria-
ges, etc? (>
 7 Le rappel des curs l'observance de la loi
sur les tarifs des Eglises.
 V. Loi du 14 juillet 1810 sur l'administration curiale.
Loi du 22 septembre 1863.


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