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droit de contrle pourvoit provisoirement l'admi-
nistration de la Commune don't le conseil est infirm.
 Ce raisonnement apparemment plausible n'en est
pas moins sujet caution, et j'incline penser que
dans l'espce qui nous occupe il serait plus rationnel
et plus simple la fois de confier aux conseillers res-
tants- les rnes de l'administration municipale.jus-
qu'aux prochaines lections : ce qui permettrait de
concilier, comme le dit encore M. Hernriquez, Iles
 rneede l'administration municipal avec le respect
 d au suffrage universal. 
 Admettons, par example, que le conseil communal
de Port-au-Prince se trouverait rduit six membres,
c'est- dire dans l'impossibilit de siger lgalement,
pourquoi le dissoudre et le remplacer par une com-
mission de trois membres, et ne serait-il pas plus lo-
gique de charger les six membres restants, du service
communal jusqu'aux prochaines lections.
 Il est bien entendu, que le systme que nous prco-
nisons, ne saurait tre appliqu dans l'tat actuel de
notre legislation communale. Il faudrait pour cela
qu'elle ft reforme.

 V

 D'un autre ct, l'ide envisage est certainement
prfrable celle d'une commission communale don't
le fonctionnement est cause d'une illgalit d'un autr
genre.-
 En effet, aux terms de l'article 31, 8-* alina de la
loi municipal, il ne peut y avoir un dlai de plus de
trois mois entire la dissolution et la rlection. La
plupart du temps cette prescription du lgislateur
n'est pas observe, et je dis mme qu'il est impossible
qu'elle le soit, car une commission qui supple un
conseil dissous deux ou trois mois aprs son leetiQn,
comme c'est d'ordinaire le cas, doit forcment rester
en charge jusqu'au dix Janvier de l'anne suivante
puisque c'est cette date seulement qu'il est prmfiis
de convoquer l'assemble primaire. Sa dure serai
donc de plus de trois mniois.
 ANNIBAL PRICE fils,
 Professeur de Droit administratif l'Ecole national de Droit
 de Port-au-Prince