cas o, le conseil serait en minority. Lorsque cette cir-
constance se prsente, le Gouvernement, interprtant
dans un. sens large le texte de la loi, dcrte tout
bonnement la dissolution du conseil infirm.
 L'article 17 de la loi sur les conseils communaux
dcrte ainsi: Dans le cas o dans l'intervalle des
lections le conseil serait aux, deux tiers de ses mem-
bres, il devra tre procd au replacement des
membres manquants.
 rci, l'expression aux deux tiers, observe judicieuse-
 ment M. Henriquez, est indicative et non limitative:
 cela veut dire que c'est partir de cette reduction
 du conseil que l'Excutif doit pourvoir au compl-
, .ment de ce corps, parce que c'est le quorum fix
 par l'art. 25 pour permettre au conseil de dlibrer
 lgalement ; mais cela ne signifie pas qu'au dessous
 des deux tiers, le conseil doit tre dissous. -,
 La loi communale de 1872 tablissait une dmarca-
tion subtile entire la suspension et la dissolution.
 Seuls les magistrats et leurs supplants taient
passibles de la suspension pour des motifs suffisants,
tandis que la dissolution qu'elle regardait comme une
fltrissure tait une peine applicable au conseil tout
entier pour des motifs graves.
 En France un conseil municipal ne peut tre dis-
sousque par dcret motiv du Prsident de la Rpubli-
que.. rendu en conseil des ministres.
 S'il y a urgence, il peut tre provisoirement suspen-
du par arrt motiv du prfet qui doit en rendre
compete immdiatement au ministry de l'Intrieur.
 La loihatienne actuelle ne faitaucune distinction,
en sorte que le Chef de l'Etat peut suspendre ou dis-
soudre les conseils communaux tombs en, minority
et ce, contrairement l'article 17 prcit. ,
 Un conseil qui n'a pas le quorum requis, ne peut,
interprte l'Excutif, valablement dlibrer. En outre
les conseils communaux sont lus par l'assemble
primaire qu'ils ont le devoir de convoquer et de former.
 Or, cette convocation suppose une decision du con-
seil communal. Comment la prendra-t-il, cette dci-
sion, puisqu'il n'a pas la capacity requise pour dlib-
rer ; et qu'est ce qu'un conseil qui ne peut dlibrer ?
Il est pour ainsi dire sans vie, il n'existe pas.
 On ne peut, pourtant pas laisser pricliter les int-
rts de la commune. L'Excutif, charge de la gestion
des intrts gnraux intervient, et en vertu de son