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 dclare par un arrte du Prsident d'Halti, sur
 le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur. _
 Art'30. Toutes dlibrations des conseils com-
 munaux, prises sous forme d'arrt, de dcret,
 avant d'tre -excutes, devront tre expdies
 au Secrtaire d'Ett de l'Intrieur qui fera savoir
 si elles sont approuves. ,:
 Art. 31. Dans les cas prvus par la loi, le Pr-
 sident d'Hati, sur le rapport du Secrtaire d'Etat
 de l'Intrieur, pourra prononcer, par arrt,- la
 suspension ou la dissolution du Conseil communal,
 L'arrt devra fixer la dure de la suspension
 ou l'poque du renouvellement du Conseil.
 Il ne pourra avoir un dlaide plus de trois mois
 entire la dissolution et la rlection.
 'Art:. 32. En cas de suspension ou de dissolution
 pour malversation ou autres, le service courant
 de la Commune sera confi une commission
 appele a grer les intrts de la Commune, jus-
 qu' la rlection du Conseil ou sa rintgration.

 Dans. quelles cliconstances le Chef de l'Etat peut-
 il exercer le droit que lui confre ainsi la loi ? Dans
 les cas de malversations ou autres ( a)
 On voit qu'elle ne mentionne pas formellement-le

 a. En France -trois circonstances lgitimement enregistres entralnent
 la formation des dlgations municipales. 
 to. Lorsque tous les membres d'un conseil municipal sont dmis-
 sionnaires ;
 So20. Quand ce dernier ne peut tre constitu par suite de l'abstention des
 lecteurs ;
 a 3o. Lorsque le conseil municipal se trouve par l'effet des vacances sur-
 venues rduit aux trois-quarts de ses' membres, c'est--dire lorsqu'il est en
 minority.
 c En outre, la dure d'une dlgation est limite un temps trs court, soit
 qu'ille replace un conseil municipal dissous, soit qu'elle supple au conseil en
 minority. Dans le premier cas, il est procd la rlection dans les deux
 mois dater de la dissolution, et dans le second, des k elections complmen-
 taires sont & obligatoires dans le mme dlai. 
 Toutefois, dans les six mois qui prcdent le renouvellement integral, les
 election, complmentaires ne sont obligatoires qu'au cas o le conseil munici-
Spal aurait perdu plus de la moiti de ses membres..
 Notons qu'en cas de suspension le conseil municipal n'est pas suppl.
 < La loi franaise se montre, on le voit, trs rserve l'endroit du recurs au
 systme des commissions communales.
 c Ce sont ses reserves, ce? precautions qu'il conviendrait, je crois, de consa.
 erer dans la ntre .