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dans une commune autre que celle de leur domicile
rel ( art. 6 et 7 de la loi lectorale du 24 Aot 1872 ).
Donc, de mme que le lgislateur de 1872, Irit des
membres d'nue assembl4 primaire et le-torale, a
port un correctif. aux artitcls 6 et 7, en6Wlaat : rA
moins qu'ils aient leur domipile politique dans la. Com-
mune ou dans ue des coMimaues de l'ArrQndisse-
ment o ils se tiennent de mnrme asi, ce me
semble, celui de 1881, propmes m ilres du Con-
seil communal, ajouterait ce c rmpttnent explicatif 
l'art. 13. si, rellement, il entendait rendre apte grer
les droits et intrts d'une Commune un individu quel-
conque qui n'y est pas n, qui n'y a pas son,principal
tablissement et qui n'a jamais9tat, en faveur de la
dite Commune, une dclaratnformetle et lgale de -s
changement de domicile. '
 En effet, si telle tait la pense du fgislateur,tde
1881 de confrer, comme plus haut, droit de cit
 une personnel qui n'a, dans une Commune, qu'une
anne seulement de residence, s'il avait suppose, avec
une supreme prvoyance, que: ce court laps 4 temps
pourrait lui suffire pour tre absolument fime de
reprsenter, sans esprit-de'clocher, suivant la-dfini-
tion que donne Pradier-Foqdr, de la Commune une
socidt de personnel et de families unies; dans les
villes et les campagnes, par des relations locales et
habituelles qui rendent ncessaire, pour la garantie
 des intrts privs et publics, une certain commu-
 naut de droits et de devoirs je veux croire,
selon toute logique, mme lmentaire, qu'il n'aurait
jamais dit, d'une faon catgorique, absolue : pour
tre membre d'un Conseil communal, il faut avoir
son domicile rel dans la Commune.
 Art. 14. Ne peu venttreconseillers communaux:
 1- Les comptables de deniers communaux;
 2 Les agents salaries de la Commune;
 3 Les entrepreneurs de services communaux;
 4 Les militaires en activity de services des ar-
mes de terre et de mer-;
 5e Les citoyens ne sachant ni lire ni crire ;
 6 Les membres du corps enseignant :
 7* Les Ministres des Cultes et les mem bres des
divers tribunaux.
 V. .Code d'I:str. cr. art. 216.