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sultat n'est obtenu, il sera dcid6par le sort entire les
candidates ayant runi le plus grand nombre de voix
en chiffres gaux.
 Art. 2. Le caractre obligatoire attach aux fbnc-
tions de conseillers d'Arrondissement par l'article 15
dela loidu17 Novembre 1876 doit tre pris dans le
mme sens que le mme caractre attach aux fonc-
tions de conseillers communaux par la loi du 21 Juin
1872 et signifie que nul ne peut se soustraire a l'exer-
cice des functions de conseillers d'Arrondissement
que pour des motifs apprcis par le Conseil.
 Nanmoins, ce ca'ractre obligatoire des functions,
tant de conseiller d'Arrondissement que de conseiller
communal ne saurait, en aucun cas, tre e nendu de
faon porter prejudice aux droits et aux-iberts
consacrs par la Constitution en faveur des citoyens ;
notamment le droit d'option entire deux functions pu-
bliques lgalement incompatible.
 Art. 3. La prsente l:i sera publie et excute la
diligence des Secrtaires d'Etat de l'Intrieur et de
la Justice, chacun en ce qui le concern.
 Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-
Prince, le 5 Juillet 1878, an 75e de l'Indpendance.
 Le President de la Chambre,
 H. PRICE.
 Les Secrtaires,
 P. E. LATORTUE, G. St GERMAIN:
 Donn la maison Nationale, au Port-au-Prince le 9
Juillet 1878, an 75e de l'Indpendance.
 Le President du Snat,
 HYPPOLITE.
 Les Secrtaires,
 M. MONTASSE, L. BARAU.


 t
 Le President d'IHati ordonne que la loi ci-dessus du
Corps Lgislatif soit revtue du sceau de la Rpubli-
que, imprime, publie et excute.