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* Avec la loi du 26 Mai 1835 apparait dans notre L-
gislation ce principle emprunt la Constitution fran-
caise de l'an VIII : Agir est le fait d'un seul, dlibrer le
fait de plusieurs,

 Art. 7. Le nombre des supplants est de trois
pour la commune de Port-au-Prince, de deux
pour chacune des communes du Cap-Hatien, des
Cayes, des Gonaves, de Jacmel et de Jrmie et
d'un pour chacune des autres'communes.

 Art. 8. Le nombre des conseillers communaux
est ainsi fix :
 Quinze pour la commune de Port-au-Prince ;
dix pour celles du Cap-Hatien, des Cayes, des
Gonaves, de Jacmel et (le Jrmie ; sept pour les
communes de Saint-Marc, de Port-de-Paix, de-
Logane, du Petit-Gove, de l'Anse--Veau, de
la Petite-Rivire de l'Artibonite et d'Aquin, et
cinq pour chacune des autres communes.

 Art. 9. Les Conseils communaux sont nomms
,par l'Assemble primaire de chaque commune.
 Art. 10. Ils sont lus pour trois ans et sont in-
dfiniment rligibles.
 Art. 11. Les Assembles sont convoques d'a-
prs la loi et conformment la Constitution.
 Art. 12. Les Magistrats et les supplants sont
nomms par le Prsident d'Hati et sont choisis
parmi les membres du Conseil.
 Leurs functions seront de la mme dure que
celle des Conseils communaux.

 En ce moment, d'aprs l'art. 123, 2-e alina de la
Constitution de 1889, les Magistrats communaux et
les supplants sont lus par les Conseils communaux
et parmi tes membres des dits.conseils. Ces functions
tant redevenues lectives, comme sous l'empire de, la
Constitution de 1867, et l'article. 105 de cette charte