LEGISLATION USUELLE
 DES


CONSEILS COMMUNAUX
 DE LA


LIBERTY, EGALIT, FRATERNITY,
 RPUBLIQUE D'HAITI.

 Loi sur les Conseils Communaux
 SALOMON, Prsident d'Hati.
 Usant de l'initiative que lui accord l'article 79
de la Constitution :
 Vu les articles 47, 132, 133, 134, 135 de la Cons-
titution ;
 Vu la loi du 22 Septembre 1863 sur l'organi-
sation des fabriques';
 Celle du 14 Aot 1866 sur les conseils Commu-
naux ;
 La loi transitoire du 20 Septembre 1870 sur les
dits Conseils;
 Celle du 21 Juin 1872. (1)
 1. Contrairement ,au Bulletin No 12 des Lois et Actes du Gouvernement
d'Hati, au Dictionnaire-d'Haiti de S. Rouzier, etc, nous nous sommes assum
la responsabilit de porter la loi de 1872 la date du 21 Juin en lieu et place de
celle du 4 Juillet,et ce, en vertu de la Constitution de 1867 don't l'art. 95 dispose :
la loi prend date du jour qu'elle a t dfinitivement adopte par les deux
COamimb.