LE MONITEUR tun mais condition qu'ils ne restent pas clos pendant plus de trente jours au course d'une anne donne. TRANSMISSION DES ACTIONS 34. Les excuteurs ou administrateurs testamentaires d'un membre dfunt (qui n'tait pas dtenteur conjoint) seront .les seules- person- nes reconnues par la compagnie ayant un droit ses actions. 35. Quiconque vient avoir droit toute action par suite de la mort ou de la faillite d'un membre, ou de toute autre manire que par transfer sera, avec le consentement des administrateurs, et contre remise de toute preuve que les administrateurs pourront exi- ger de temps en temps, inscrit comme membre, ou;- sous reserve des dispositions relatives aux transferts, stipules ptus haut, pourra trans- frer une telle action une autre personnel en excutant un acte de transfer en faveur de ce dernier. 36. Si une personnel mentionne dans les deux clauses prcdentes ne se fait pas elle-mme inscrire comme membre au registre, ou n'ex- cute pas de transfer qui puisse tre enregistr conformment aux clau- ses en question endans trois mois civil aprs que son droit aura t pralablement tabli, les administrateurs ne seront pas obligs de re- connatre le droit que cette personnel fera valoir relativement une telle transmission, et si une telle personnel, qui a le droit d'tre dten- trice de toutes actions de. la compagnie partiellement libres, ne s'est pas conforme aux dispositions prcdentes pendant et pour la dite priode de trois mois civils, les :administrateurs pourront faire en sorte qu'un avis lui soit remis, l'enjoignant de se conformer aux dites dispo- sitions endans une priode d'au moins un mois computer de la date d'un tel avis, et qu' dfaut de ceci, les actions relativement auxquel- les le dit avis a t remis seront sujettes la dchance.- ABANDON DES ACTIONS 37.- Les administr.ateurs peuvent accepter un abandon d'action au nom et au profit de la compagnie si les circonstances gont telles qu'el- les donneraient le droit la compagnie de confisquer de telles actions. DECHEANCE DES ACTIONS 38. Si un membre manque au paiement d'un appel ou d'un acomp- te d'appel au jour indiqu pour son paiement, les administrateurs, tout moment par la suite, et tant que toute fraction de cet appel ou versement demeurera impaye, pourront lui notifier avis le mettant en demeure de payer une date ultrieure fixe, et l'endroit ou aux e.n- droits o les appeals de la compagnie sont d'habitude rendus payables, ce qui reste d sur cet appel ou ce versement, avec l'intr&t sur cette some au taus de 10 pour cent par an computer de la date laquelle. un tel appel ou versement aurait d tre pay et un te-l avis stipulera qu'en cas de non-paiement, au moment et len- droit indiqus, des arrirs avec les intrts sur ceux-ci de mme que tous fraig (s'il y en a) qui pourront avoir t encourus relativement l'encaissement ou le recouvrement d'un tel appel ou versement et d'in- trts, ou n'importe lesquels de ceux-ci, l'action sur laquelle l'appel au- ra t fait sera possible de dchance. 39. S'il n'est pas fait droit aux requtes continues au dit avis, toute action au sujet de laquelle il aura t donin pourra, sans avis compl- mentaire, tout moment par la suite, t.-e confisque par decision des administrateurs prise cet effet. 40. Lors de la confiscation de toutes- actions, une inscription de cel- les-ci et la date laquelle elles ont t effectues devront tre faites immdiatement dans le registry. 41. Toute action confisque 'selon ces status sera cense tre la pro- prit de la compagnie et pourra tre vendue ou rpartie ou il pourra en tre dispos d'aytre, manire .au profit de la compagnie, de telle fa- on que les administrateurs approuveront* 42. Tant qu'une action ainsi confisque n'aura pas t vendue, rpar- tie ou tant qu'il n'en aura pas t dispos d'autre manire, sa confisca- tion pourra, .au gr et au moyen d'une resolution des ad'ministrateurs tre annexe aux conditions que les administrateurs, leur gr, juge- ront appropries. 43. Malgr une telle, dchance comme dit ci-haut, toutes les som- mes qui taient dues au moment de la dchance, soit pour appel, intrt ou dpenses, et tous intrts et dpenses encourus relativement un tel appel aprs une telle dchance, continueront tre dus par la_ personnel qui avait l'obligation de les payer au moment de la dch- .ance, ou ses reprsentants. 44. Aprs toute vente la suite d'une dchance ou eu Couri ercice des pouvoirs visant faire valoir un droit d'e rtention , par ces prsentes, les administrateurs front en sorte que jl l'acheteur soit inscrit sur le registre, relativement aux actions capital vendus, et il n'incombera pas l'acheteur de veiller ]a larit de la, procedure, ou l'usage qui sera fait de l'argent e pour cet achat et aprs que son nom aura t inscrit au registry lidit de la vente ne pourra pas tre mise en doute par qui q : et le recours d'e toute personnel ls'e par la vente sera stukmtien dommages et exclusivement contre la compagnie. MODIFICATION DES DROITS 45. S'il arrive que le capital de la compagnie est divi.: e', di tes categories d'actions, les droits- et privileges attaches a une r rie quelconque pourront tre- affects, modifis, commues ou a avec I consentement par crit des dtenteurs d'au moil lriii quarts des actions mises de cette catgorie, ou alternati\,-ment la sanction d'une resolution extraordinaire passe en un. ,ia gnrale spare des dtenteurs d'actions mise de cette care Le quorum requis une telle assemble sera les personnel, ou reprsentant par procuration les dtenteurs d'au moi.-s un des actions mises de cette catgorie, mais autrement les dis de ces prsentes rgissant les resolutions extraordinaires et :. bles- gnrales s'appliqueront mutatis mitandis. Cette clause ne1 pliquera pas en vue de restreindre tous pouvoirs que l c,:.mp ni rait possds an l'absence de celle-ci. POUVOIR D'EMPRUNT * 46. Les administrateurs'pourront, de temps en temps, lorsqu'leus ils le, jugeront opportun pour les buts de la compagnie, empr-unt prlever toute some ou toutes sommes d'argent aux "-,:.rm. i editions qu'ils estimeront appropris. 47. Les administrateurs pourront ainsi emprunter ou prlever de| gent comme dit ci-haut des personnel (y compris eux-mmes), de nire et aux terms et conditions et contre toute garantie, y co des obligations, capital d'obligations, bons, reconnaissance ou autr leurs de la compagnie, la charge de toute proprit de la comi (y compris son capital non appel) ou non la charge de illd prit, qu'ils jugeront opportun. 48. D telles obligations, de tels capitaux d'obligations. bon,. r naissances ou autres valeurs pourront tre mis une prime ,,u oI nant escompte, et tous privileges spciaux pourront. y tre attachd ;ous droits de gestion, de, presence, et d'e vote aux assembles eta mination d'administrateurs ou autres' pourront les accompagnf ils pourront tre accords de telle manire qu'ils soient libres de recourse en justice entire la compagnie et 'les personnel auxquell seront remis. 49. Les administrateurs veillerontr ce qu'il soit tenu un fidl des hypothques et charges conformment la loi. ASSEMBLEES GENERALS 50. La premiere assemble gnrale de la compagn:-. se iief tel endroit et telle date (pas plus tard que seize moist a compti la date laquelle la compagnie est constitute) que les ndminSt"t fixeront. 51. Les assembles gnrales suivantes se tiendront chaque civil tel moment et tel endroit que les administrateurs fi pourvu, cependantqu'on ne laisse pas passer un plus grand inli que quinze mois entire deux assembles- gnrales ordinaires i 52. Les assembles gnrales sus mentionnes F'appelleronl bles gnrales ordinaires. Toutes les autres assembl-- gener la compagnie s'appelleront assembles gnrales extra.,.rdina3ir' 53. Les administrateurs pourront aussi, lorsqu'ils le luer"nt pos, et sur demand faite par crit par dix membres ou pl, dd dans l'ensemble pas moins d'un dixime du capital meis '. la gnie, convoquer une assemble gnrale, extraordinaire. 54. Toute demand ainsi faite spcifiera l but ou les -,! semble qcu'en propose de convoquer, devra tre signe par les PI nes faisant la demande, sera dpose ,au bureau, et pourra .:r'a plusieurs documents de forme identique, chacun d'eux sign pa u plusieurs des personnel qui ont 'fait l.a demand, et la rce d'une telle demand, les .administrateurs prendront" les J'sP pour convoquer une, assembl2 gnrale extraordinaire. S'L n'.