224 LE MONITEUR Rgie du Tabac et des Allumettes, Organisme d'Etat autonome, agis- sant par son Directeur Gnral, Monsieur Frdric G. DESVARIEUX, en vertu de la decision du Conseil d'Administration de la Rgie en da- te du 9 Juillet, d'une part; Et la STANDARD COMMERCIAL TOBACCO (Haiti) Inc., So- cit anonyme ayant son sige social Port-au-Prince agissant par le President du Conseil d'Administration dment autoris par le dit Con- seil en la personnel de Monsieur Ery W. KEHAYA, d'autre part: Lequel Contrat ci-annex a pour but le dveloppement de la culture, de l'industrie et de l'exportation des tabacs d'Hati dans les meilleures conditions possibles. Article 2.- Le present Dcret sera public et excut la diligence des Secrtaires d'Etat des Finances, du Commeice et de l'Industrie. de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural, chacun en ce qui le concern. Donn au Palais National, Port-au-Prinoe, le 2 Septembre 1958, An 155me de l'Indpendauce. Dr. FRANOIS DUVALIER Par le Prsident : Le Secrtaire d'Etat des Finances: FRITZ ST-FIRMIN THEBAUD Le Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: ANDRE TIHEARD) Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural : HENRI MAIC CHARLES Le Secrtaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: JEAN A. MAGLOIRE Le Secrtaire d'Etat de la Justice: JEAN BELIZAIRE Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population: Dr. AUGUSTE DENIZE Le Secrtaire d'Etat du Tourisme: RHINDAL ASSAD Le Setrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes: LOUIS MARS te Secrtaite d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale, de la Coordination et de l'Information: FREDERIC DUVIGNEAUD Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale: R. P. Jn- BAPTISTE GEORGES Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: ARTHUR BONHOMME Le Secrtaire d'Etat sans Portefeuile: JULES BLANCHET CONTRACT Entre les Soussigns. La REGIE DU TABAC ET DES ALLUMETTES, Organisme au- :tonome de l'Etat Hatien, agissant par son Directeur Gnral, Mon- sieur Frdric G. DESVARIEUX, propritaire, demeurant et domi- cili Port-au-Prince, identifi au No. 1903-A Exercice 1957-1958, d- ,ment autoris par dlibration du Conseil d"Administration de la RE- GIE DU TABAC ET DES ALLUMETTES, suivant procs-verbal de sa sance tenue :en son principal tablissement, Port-au-Prince, le 9 Juillet (1958) mil neuf cent cinquante huit, aprs dnomme LA RE- GIE, d'une part; LA STANDARD COMMERCIAL TOBACCO (HAITI) INC., so- cit anonyme au capital de CINQ MILLE DOLLARS ($ 5.000.00), ayant son sige social Port-au-rince, fonde en Hati selon les lois de la Rpublique d'Hati, dment autorise par Arrt de Son Excel- lence le Prsident de la Rpublique d'Hati, en date du 18 Avril 1958, filiale de la STANDRPD COMMERCIAL TOBACCO COMPANY INCORPORATED AND SUBSIDIARIES, socit anonyme existante sous l'empire des Lois de l'Etat de DELAWARE, Etats-Unis d'Amri- que du Nord, ayant son sige social au No. 500. de la Cinquime Ave- nue, New-York 36, N.Y., agissant par son Prsident, Monsieur ERY W. KEHAYA, galement Prsident de la STANDARD COMMER- CIAL TOBACCO COMPANY INCORPORATED AND SUBSIDIAI- RIES, propritaire, demeurant et domicili, New-York. City, present ce jour Port-au-Prince, identifi au No. 1098-E Exercice 1957-1958, dment autoris par dlibration du Conseil d'Administration de la STANDARD COMMERCIAL TOBACCO (HAITI) INC., suivant procs-verbal de sa sance tenue en son sige social, le huit Juille't * Miil Neuf Cent Cinquante Huit, ci-aprs dnomme LA STANDARD TOBACCO,. d'autre part; IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI, SUIT: Article 1er.-La REGIE, agissant en vertu de sa loi Organique, s'en- gage cder, au fur et measure de'ses achats et aux mmes prix, pour l'exportation, la STANDARD TOBACCO, qui l'accepte, toute'la quantit de tabacs bruts de quality 'loyale et marchande products en Hati et dpassant ses besoins, suivant Tes types arrts entre-les par- ties pour tre exports. En consequence, les feuilles de tabac de grade infrieur su de nuire la bonne reputation du tabac hatien sur le rmarchd dial, que la STANDARD TOBACCO aura juges impropreg 1 station, aprs les operations de selection et de preparation des feu seront vendues sur place -ou utilises par la REGIE, au mieux d trts des deux parties. La REGIE s'engage ne pas contractor avec une autre pel physique ou morale ni permettre l'exportation des tabacs par r, que autre que la STANDARD TOBACCO. Article 2.-La STANDARD TOBACCO s'engage, de son :itl lo) encourager les planteurs d'Hati cultiver des var,1..i tabacs de plus en plus nombreuses et meilleures, en leur pro des semences; 2o) tablir en Hati un march central ou tous les product tabacs pourront apporter leurs tabacs pour tre examins, class vue de l'exportation; 3o) dvelopper un march ipondial. pour 'l'exportation et la des tabacs cultivs dans la Rpublique d'Hati; 4o) crer un march au comptant permanent en Haiti, po tabacs d'Hati. Article 3.-La STANDARD TOBACCO s'engage en cons tablir et entretenir en Hati des centres d'exprimentation e recherches, ainsi que des entrepts, qui fonctionneront sous l sion d'un personnel hatien, de spcialistes et technicians en nombre strictement ncessaire, afin d'obtenir des rcoltes presenter des types de tabacs nouveaux recherchs par des ma tures mondiales autres que les manufactures de cigares, en a que tout le personnel soit entirement Hatien. Article 4.-La STANDARD TOBACCO s'engage - assister, 4 supervision de la REGIE, les planteurs hatiens dans les d'ensemencement, de culture et de schage du tabac. Article 5.-La STANDARD TOBACCO s'engage tablir trept central pour la reception, le triage, le classement, rem nage, remballage et autres preparations des tabacs destins station. Article 6.-La STANDARD TOBACCO s'engage tablir d cds uniforms, maintenir la confiance et la rgularit dam sl duit et dans sa source, la continuity des programmes d'ense ,et d'entranement, la disponibilit constant d'un personnel q Article 7.--La STANDARD TOBACCO s'engage dveop assurer des sources de fournitures identiques en Hati afin d0 - l'inexprience ou aux manoeuvres par suite desquelles seraient sur les marchs mondiaux, tout moment, des types de tabacs de lits infrieures susceptibles de nuire au bon renom du produn tien. La REGIE assume ces mmes engagements, conjointement a. STANDARD TOBACCO. Art. 8.- La STANDARD- TOBACCO s'engage enfin coG des stocks important de tabacs destins crer partout l. monde et nourrir l'intrt et le got des tabacs hatiens Cd consommateurs mondiaux. Art. 9.- Les prix d'achat des tabacs seront sujets aux fluctu des prix mondiaux et la quality, de mme qu' la prsentati produit local. Art. 10.- En vue du dveloppement d'un programme ration0 longue haleine, tendant tablir et garantir une position en aux tabacs hatiens sur le march mondial, au moyen de la tion et de l'excution de plans soigneux et approfondis dans I1 d'attirer les acheteurs trangers, gagner leur confiance et reputation des tabacs hatiens, seule mme de flatter le got caprices des consommateurs' non encore habitus, et en mme0! de convaincre les acheteurs ventuels qu'ils recevront rguli de rcolte, en rcolte les mmes products, classs et eniball la mme faon, aux prix normalement stables,, prpars, par . sonnel qualifi agissant sous une direction expert cette d'initiation devant durer cinq annes environ ensuite, pour tre la STANDARD TOBACCO de rcuprer les frais levs &d mnier tablissement ncessits par l'introduction de moyens d et de mthodes d'organisation nouveaux, par l'importation de mad perfectionnes et d'quipements appropris, et leur entretien, transport et le sjour des technicians, experts trangers ave families, par la formation des planteurs hatiens, Il'entralne0oi personnel autochtone, le cot des semences appropries, lesi