204 LE MONITEUR Article 31.- Les convccations sont faites par avis insrs dans deux journaux de la capital au moins huit jours avant la date fixe pour la runion. Elles peuvent aussi tre faites par lettres recommandes dans les mmes dlais ou par planches. Article 32.- Les propritaires d'actions nominatives doivent pour avoir le droit d'assister ou d'e se faire reprsenter l'Assemble G- nrale, tre inscrits sur les registres de la Socit cinq jours francs au moins avant la date de l'Assemble. Les propritaires d'actions au porteur doivent pour avoir le droit d'assister ou de se faire reprsenter l'Assemble. Gnrale, dposer leurs titres cinq jours au moins avant l'poque fixe pour la runion au lieu et entire les mains des personnel dsignes ou agres par le con- seil d'administration ou du Secrtaire. Il est remis une carte d'admission chacun des propritaires d'ac- tions au porteur dposant, ainsi qu'au propritaire des actions nomi- natives. Cette carte est nominative et personnelle; elle constate le nombre d'actions dposes ou inscrites. Article 33.- Tout actionnaire ayant le droit d'assister aux assem- bles Gnrales peut s'y faire reprsenter par un mandataire. Article 34.- Tout actionnaire peut cinq jours au moins avant la runion prendre communication au sige social de l'inventaire et de la liste des ,actionnaires et se faire dlivrer copie du bilan gnral. Article 35.- Les avis de convocation pour les assembles extraor- dinaires doivent indiquer l'objet de la runion. Article 36.- Les assemblies Gnrales ordinaires ou extraordinaire seront rgulirement constitutes lorsque les membres presents ou re- prsents runiront dans leurs mains les soixante six pour cent (66%) du capital social si l'une ou l'autre de ces assembles, les actionnai- res presents ou reprsents ne forment pas soixante six pour cent (66%) du capital social; il en est convoqu une deuxime au moins huit jours aprs, par avis insr au moins deux fois dans deux quoti- diens avant la date fixe par la nouvelle runion et, l'Assemble pourra dlibrer si elle runit 'les soixante pour cent (60%) au moins du capital social. Si cette deuxime runion les soixante pour cent (60%) ne sont pas reprsents, il sera fait une troisime convocation dans les mmes formes pour huit jours aprs et cette date l'assem- ble dlibrera sur l'ordre du jour quel que soit le nombre des me-m- bres presents ou reprsents. Article 37.- L'ordre du jour doit tre arrt par le conseil d'ad- ministration et port la connaissance des actionnaires dans l'avis de convocation nanmoins, l'Assemble peut dcider et discuter et sta- tuer sur des questions autres et relevant de. sa competence. Article 38.- L'Assemble Gnrale est prside. par le Prsident du Conseil d'administration, qu'il soit actionnaire ou non, les deux plus forts actionnaires presents la runion sont de droit membres du bureau, le bureau choisit le Secrtaire et les scrutateurs. Les dlibrations sont valables quand elles sont adoptes par la majority des voix des membres presents ou reprsents. En cas de partage, la voix du Prsident est prpondrante. Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possde ou reprsente d'actions, Article 39.- L'Assemble Gnrale annuelle entend les rapports du conseil d'administration sur la situation de la Socit, sur le bilan et sur les comptes, elle les approve ou les critique, fixe la rparti- tion des dividends, les pourcentages prlever pour le fonds de reserve, statue souverainement sur toutes autorisations et pouvoirs donner au conseil d'administration conformment aux presents status. Elle lit les administrateurs et le controleur, et entend le rapport de ce dernier comme des recommendations sur les projects et activits futures de la Socit. ; ' Article 40.- Les decisions de l'Assemble Gnrale sont constates par des procs-verbaux inscrits sur un registre special et sign des membres du bureau, les copies et extraits de ces dlibrations tra- duire en Justice ou ailleurs seront signs par le Prsident du conseil administration. * Article 41.- L'Assemble Gnrale en extraordinaire seule. statue sur les modifications aux status, la dissolution anticipe de la socit ou l'augmentation ou la reduction du capital social et ses dlibrations sur ces points ne sont valables que si elles sont adopted , nombre de voix reprsentant soixante dix pour cent (70%) du 4 Social. Article 42.- Il est tenu une feuille de presence contenant les, et domiciles des actionnaires et le nombre d'actions don't chacun propritaire, laquelle feuille dpose au sige social peut tre c. nique tout actionnaire qui le requiert. Article 43.- L'anne social commence le premier oo'obre ':t le trente septembre. Le premier exercise comprendra par xceM le temps coul entire la constitution de la Socit et le trene s tembre. Article. 44.- Il sera prley sur les bnfices d'abord six po4, (6%) devant servir d'intrts aux actions privilgies qu'il en quinze pour cent (15%) sur [les bnfices pour les trois parts d dateurs et le Teste devra tre rparti entire tous les actionnaeirut que soit la catgorie d'actions possdes, compete tenu d'un pour ge dpendant des circonstances prlever pour un fonds de -i en vue de faire face aux dpenses extraordinaires. En -cas de dissolution de la Socit aprs -la liquidation de gagements le fonds de reserve se partagera entire les action indistinctement. Article 45.-,En cas de perte de cinquante pour cent (50%| capital social ou pour toute autre raison, juge d'importance leg seil est tenu de convoquer l'assemble Gnrale extraordinary fins de statuer sur la dissolution de la Socit. Article 46.- En cas de dissolution, l'Assemble Gnrale r4 mode de liquidation, les pouvoirs da conseil cessent, mais cei l'assemble Gnrale continent comme pendant l'existence Socit et lui donnent droit de confrer tous pouvoirs spciaux a quidateurs. Ces derniers auront pour mission de raliser l'actif Socit, par tous moyens, mme l'amiable et d'teindre le p Ils peuvent faire transport, cession, tout particulier ou sociti par voie dapport, soit autrement, de tout ou parties des bier1, et obligations de la Socit dissoute toute valeur provenni.delii . quidation aprs extinction du passif et le remboursement des a sera partag entire les actionnaires. Article 47.- Toutes les contestations qui peuvent s'lever il tre les actionnaires, la Socit ou les administrateurs, soit ,entre actionnaires eux-mmes relativement aux affaires sociales, oti~ la Socit et dles tiers seront soumises la Juridiction des Tnhi Hatiens comptents. Tout actionnaire qui veut provoquer uneM. le contestation doit faire election de domicile Port-.au-Prfl toutes significations sont valablement faites au domicile par I., sans avoir gard du domicile rel, dfaut d'lection Judica ' ront valablement faites au Parquet du Tribunal Civil de PO, Prince. Dont acte: Fait et pass Port-au-Prince en notre Etude ce Dix Sept Ja5 Mil Neuf Cent Cinquante Neuf. Et aprs lecture, les comparants ont sign avec les Not.ii, Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsent':-- R3 Jolicoeur; Wesner Lahens; Paul Villejoint; G. Vilmenay, Nc' Edouard Knol, Notaire. Ce dernier dpositaire de la -inlute e de laquelle .st crit. Enregistr Port-au-Prince le Vingt et un Janvier mil nerl) cinquante neuf Folio Case du registre P. No. 10 d s civil. .. Peru droit fixe: Visa timbre Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement (S) V. Lavaud Collanl Ed. Ko0t SOUSCRIPTION DE LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL Par devant Me. Eustache Edouard Knol et son collgue, l Port-au-Prince, soussigns: le premier patent au No. , 204 LE MONITEUR