202 LE MONITEUR torisant son fonctionnement et approuvant son acte de constitution et ses Statuts. La dure de la SZcie est illimite, sauf les cas de dissolution an- ticipe prvus par les Statuts. Article 4.- Le sige social est fix Port-au-Prince. Il pourra tre transfr dans toutes autres villes de la Rpublique ou ailleurs, par decision de l'Assemble Gnrale des actionnaires. Article 5.- Le capital social est fix Cinq Mille DollarTs monnaie lgale des Etats-Unis de l'Amrique du Nord. Il est divis en cin- quante actions de Cent Dollars chacune. Il est cr trois parts de fon- dateurs donnant droit quinze pour cent (15%) des dividends. Article 6.- La socit est administre par un conseil de trois mem- bres, le nombre des administrateurs pourra toujours tre augment suivant les besoins de la Socit par decision de l'Assemble Gnrale des actionnaires sur la proposition du conseil ou de sa propre initiati- ve; en attendant que sa composition soit ultrieurement dtermine par l'Assemble Gnrale., le, premier conseil d'administration est compos comme suit: Monsieur Raymond Jolicoeur Prsident Monsieur Wesner Lahens. Vice-Prsident Monsieur Paul Villejoint Secrtaire-Trsorier Pour l'excution des prsentes, les parties lisent domicile en leurs demeures sus-indiques. Dont acte: Fait et pass Port-au-Prince en notre Etude ce Dix Sept Janvier Mil Neuf Cent Cinquante Neuf. Et aprs lecture, les comparants ont sign avec les Notaires. Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsentes: Raymond Jolicoeur; Wesner Lahens; Paul Viliejoint; G. Vilmenay, Notaire; Edouard Knol, Notaire. Ce dernier dpositaire de la minute ensuite- de laquelle est crit. Enregistr Port-au-Prince le Vingt et' un Janvier mil neuf cent cinquante neuf. Folio Case du registre P No. '10 des actes' civils. Peru droit fixe: Visa timbre: Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement: (S), Villle Lavaud Collationn: Ed. Knol, not. STATUS' DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE MONTALAIS TRADING CO. Article 1er.- Il est form entire les comparants et les personnel qui adhreront'aux prsentes e.t aux status ci-annexs en souscrivant une ou plusieurs actions ou en devenant propritaires par transfer ou autrement, une Socit anonyme don't le nom est: Montalais 'Tra- ding Co. Article 2.- La Socit a pour objet d'entreprendre en Hati ou ailleurs des affaires commercials, industrielles et agricoles de tou- tes sortes, d'acheter, importer et vendre des matriaux de construc- tions, des moteurs, machines, quipement et des marchandises de toutes natures, de faire toutes operations mobilires, immobilires et financires se rattachant directement ou indirectement l'objet ci-dessus. La Socit pourra faire toutes ses operations pour son compete ou pour le compete des tiers, soit seule soit en association avec les tiers. La Socit pourra importer et exporter, prendre tous intrts et participation dans toutes entreprises pouvant se rattacher l'un des objets prcits ou de nature t les favoriser et cela par la creation de Socits nouvelles au moyen d'apport, souscriptions, achat d'ac- tions, obligations ou autres titres. La Socit aura la facult de remplir l'objet en vue duquel elle a t cre au mme degr et aussi compltement que pourrait le faire une personnel physique titre de principal intress, agent ou autre et faire tout ce qui sera ncessaire pour tout ce qui se rattache l'ex- cution de l'un ou plusieurs des buts numrs house rattachant l'un des pouvoirs ci-dessous ou qui pourront devenir par 'la suite ncessaire la sauvegarde de la Socit ou ses intrts.' Article 3.- La Socit commencera, fonctionner immdiat partir de la date de l'arrt du Gouvernement de la Rpubliq torisant son fonctionnement et approuvant son acted de constitute, ses Statuts. _ La dure de la Socit est illimite, sauf les oas de dissolution ticipe prvus par les Statuts. Article 4.- Le sige Social est fix Port-au-Prince. Il pourra transfr dans toutes autres villes de la Rpublique ou ailleuy, decision de l'assemble Gnrale des Actionnaires. Article 5.- Le Capital Social est fix Cinq Mille Dollars naie lgale des Etats-Unis d'Amrique du Nord. IE est divis eni quante actions de. Cent Dollars chacune. Il est cr trois pan, fondateurs donnant droit quinze pour cent (15%) des divi Article 6.- Le Capital social pourra tre augment selon |k soins ou le dveloppement de la Socit sur la proposition du C d'Administratioh et sur la decision de l'Assemble Gnrale aut l'mission d'une nouvelle srie d'actions pour un montant dtej La mme decision qui aura autoris l'mission donnera droit au seil administration de fixer la valeur de chaque action et de de liberation. Il pourra tre dcid aussi qu'un droit de prf. pour la souscription des actions nouvelles, sera rserv aux pom des actions existentes lors de chaque mission et il sera fix kt mes et le dlai dans lesquels le bnfice du droit de prfrenco rclam. Article 7.- Tous les titres de la Socit sont extraits de. r-tgisit souches, numrots, frapps du'sceau de la socit et revtus de li nature du Prsident et d'un membre du Conseil d'administratioa Article 8.- Laction sera nominative ou au porteur, l'action native changera de propritaire que sur une declaration de trar inscrite sur les registres de ,la Socit et signe du cdant et dud sionnaire ou de leurs mandataires spciaux et l'acquit donn a titre. Quant la cession de l'action au porteur, elle se fait par bl ple tradition du titre. Article 9.- Chaque action . quelque srie. qu'elle appartienni, ne droit dans la proprit de l'actif social et dans les bnfice i part proportionnelle au nombre des actions mises. Elle ne pa au bnficiaire de prendre part aux dlibrations de l'Assembleed. vote que sous les reserves et dans les limits fixe's p.r les pgr Statuts. t Article 10.- La proprit d'une action emporte de pI.lLn drot dhsion aux Statuts de la Socit, aux decisions, du cons-il d.'sa tration et de l'Assemble Gnrale. Article 11.- Les actions sont -indivisibles et la S.-.i.e ri- n nat qu'un seul propritaire pour chaque action., Tcuis ,. cc'-pi taires indivis d'une mme action 'et tous les ayants' droi,: a n"'DF quel titre sont tenus de se faire reprsenter auprs : 1 une seule et mme personnel. Article 12.- Les hritiers ou cranciers d'un act r,nn i r ri tent pour quelque motif que ce soit provoquer l'app.:'sitio'n d sur les biens et valeurs de la Socit, en demander le pariage licitation, ni s'immiscer en aucune manire dans son adaminu Ils doivent dans l'exercice de leurs droits s'en rapporter unique1 aux inventaires sociaux et aux -dlibrations du conseil d'admsn tion et de l'Assemble Gnrale. Article 13.- Les porteurs des actions ci-dessus cres 4eroni au cas o ils voudront vendre une ,ou la totalit de leurs3 acu d'accorder leur prfrence aux autres porteurs d'actions de l3 srie. Ils seront, en outre, tenus en cas de. refus de ces dernflier, offrir aux actionnaires ordinaires s'il en est, et ce n'est que s refus de ceux-ci de prendre .tout ou parties des actions, crtu'l P"" les cder des tiers. Les offres de vente seront constates par les lettres recoM.ii adresses par le cdant tous les actionnaires aux soins du P&L trente jours au moins avant la vente un tiers. Article 14.- Les dividends et intrts vont riaturellentI personnel inscrite dans les registres de la socit come proPwTl Article 15.- En cas de perte d'un titre nominatif, dupliC't ra en tre dlivr au propritaire inscrit, mais seulement 9V:,