L~ MONITF2'P


 A,. -l i--La Haitian Manufacturing a .nd . Co pourra im-
rter en Hati toutes matires premieres, toutes machines, tous
 i ,! ,, st '.*. ncessaires h linsallation et au . r.,t de
, .;. en franchise de tous droits de, douane, de toutes taxes
uelco lques.
 Spourra importer en Haiti touted quantits de lait ou de crme
, 1,. dre, t. it utatriel et touted fournitures g nralement quelcon-
 es rpres a  ." -,,aqet:  et l'emballage des articles manufactures,
. frac hise de tous droits de douane, de touted taxes quelconiues.
El, r' urra importer en Hati, en franchise de tous droits de douane,
I ,., ,-. taxes quelconques, tous vhicules, pieces de rechang.es n"-
ess . son exploitation, y ompris ceux  l'usage de ses directeurs
t -. lys strangers, ainsi que tous autres articles leur appartenant.
,Ell- pourra .galement impnter aux rnrr.,- conditions, 1, combs-b
hbe i ",el, e oiil, et autres) ncessaire au fonctionnement de l'usine.
E,, a':s d'obstacle  flimportation du combustible, l'Etat Hatien,
, la measure du possible, prendra les dispositions ncessaires en
 ce a a-urer l'approvisionnemertde l'tsine.
 ., i 11.-La Haitian ManTjf;:'uri-.; and Specialty Co. jouira de
'ekon ration des droits.de patente communale et de l'impt sur le
reven-i au cLurs des Huit premieres annes de fonctionnement de
ot,. prE sur leg dividends, profits et salaires.
Ar., I; H-'- remires annes de fonetionnemeTnt de son usine,
 ", H M friactuwrig and."S, *';;,:.- Co. sera assujettie seulement
tu, :. et  npts existants au moment de la signature du present
,;': t, aussi, les quotits de ces taxes ne seront pas augmentes vis-
l'...., elle....
D'a itre pnrt, les droits de doua&e rimposs autrS products similaires
. :- fbriqus par la Socit ne seront pas diminus.
 *.' c'-. 12.-Dans un dlai d'un an arns la mnise en march de
 ',r.. la Socit se reserve le droit de ngocier avec'le Gouvernement
rn arrangement special pour le pavement de l'impt 'sur le revenue
'r le reste de la dure du contract. En aucun cas, fe taux qui sera
;onve u ne sera plus lev qu'il ne l'est actuellement.
 .":c.e 13.-Dans le cas o la Haitian Manufacturing and Specialty
in.i Co. , r'.,t que l'opration de l'entreprise n'est pas rentable ou
?:i ertrave par certaines difficults, elle aura le droit de retire son
matr el d'Hati sans aucune opposition et libre de toute taxe et
pnal:t d'aucune sorte.
 .4.r Icr 14.-La Socit est autorise  employer toutes personnel
qjd'e; J' gera ncessaires  l'installation et au fonctionnement de son
une'. ELles seront autorises  rester en Hati aussi lortgtemps que
! a 7'. aur:a besoin de leurs services. .
Article 15.-La Haitian Manufacturing and.Specialty Co. bnficiera
d',:, [qua:nti- d'eau-suffisante pour les besoins de son installation-et.
de _, fop-icatio.ns, ce,-h tout moment, sauf en cas de force majeure.-
 A r.e! ",..r. l'Etat Hatien s.engage  poser  ses frais une ligne de
tu'al x du r, pe et de la quality employe normalement pour. les con-
di i d' en vue d'alimenter l'usine; cette ligne sera d'un diamtre
de atie .... :.- et les obligations de l'Etat relativement  cette ligne
c. : .. -.. r .,i  une longueur de huit cent? cinquante mtres 
parh c' ..,-. bgr.e d'alimentation de douze pouces de diamtre la plus'
pro'F, de i iu.,ne. Toute longueur de ligne de quatre pouces en ad-
ditit, au:.: huit cent cinquante mtres sus-parls sera  la charge de la
Hai:i tMnar:ufacturing and Specialty Co.
 U .emeure entendu que la Socit acquittera la taxe d'eau confor-
rne'a.rt au tariff en vigueur.
 Ar 'iele 16.-Trois mois. avant l mise en march de Pusine, avis en
-sera 'ffic iellement donn au Gouvernement qui,  partir de ce moment
er:.I's' e- a ne dlivrer aucuii permis d'exportation de cacao brut pour
la Z 'nc- de : et a prendre toutes les measures ncessaires pour
Cip C~he. toute tentative de transport de cette denre de la zone con-
'ede. a un pint quelconque du territbire de la Rpublique en vue
 Sirant.r  la Socit les avantages du present contract.
 Article 17.-Toute question qui ne serait pas clairement tranche
Par ls clauses du present contract, sera, en cas de difficult d'applica-
ir: 'oumrise  l'arbitrage. Cet arbitrage sera fait par une Comnms-
 .rbitrale compose de cinq arbitres: deux arbitres seront choisis
P l'Etat, deux par la Socit-et le cinquime conjointement par
 ': et la Socit; les cinq arbitres ainsi choisis rendront leur dci-
sion )ar crit dans un dlai de trente jours  partir de la date  la-
quellE la contestation  rancher aura t soumise  la Comniission
irbitrale. Ce dlai pourra tre prolong par accord de l'Etat et de
a Soedt. La lettre du contiat -devra prvaloir en tout iat de cause.
 5- '- ^ -'. ^ ; / /


 Article 18.-La Socit est autorise, avec l'approbation des services
 comptents du Gouvernement,  construire et oprer, quand elle le
 jugera ncessaire, tout systme de communications radiophoniques ou
 radiotlgraphiques reliant ses usines, bureaux, plantations et postes
 d'achat situs dans les limits de la Rpublique d'Hati.
 Le Gouvernement Hatien pourra le cas chant, utiliser ce systme
 cde communication.
 Article 19.-Le Gouvernement Hatien donnera  la Haitian Manu-
 facturing and Specialty Co. les mmes protections  toutes entreprises
 -tablies en Hati, en vue d'assurer la bonne march de cette entreprise.
 Article 20.-La concession pourra tre renouvele aux mmes con-
 ditions si Six mois avant la date d'expiration du present contract la
 Haitian Manufacturing and Specialty Co. en fait la demand et que
- le Gouvernement y souscrit.
 Article 21.-En garantie de l'excution des prsentes, la Haitian
 M.anufa.cturing and Specialty Co. effectuera, aprs la publication du
 present contract au journal official, un dpt de Vingt Cinq Mille
 gourdes  la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati.
 Cette valeur lui sera rembourse ds que commenceront les travaux
 d'installation de son usine.
 En cas de forclusion du-contrat par dfaillance de la Haitian Ma-
 nufacturing and Specialty Co. cette valeur sera acquise  l'Etat 
 titre de ddommagement.
 Fait de bonne foi et sign  Port-au-Prince, ce jourd'hui trente
 Janvier mil neuf cent cinquante neuf.
 L'ETAT HAITIEN: --LHAITIAN MANUFACTURING
 EJ A. tIMAGLOIRE AND SPECIALTY CO.
 Secrtaire d'Etat a. i. LOU SCHARF
 Dpartement des Finances, Prsident
 du Crommerce et de l'industrie


 ARRETE

 Dr. FRANOIS DUVALIER
 .PRESIDENT DE LA REPB14QUE
 Vu les articles 66 et 90 de la Constitutibn;
 Vu l'article 11 de'la loi du 16 septembre, 1952 relatif  l'emploi
 de la main-d'oeuvre national  l'tranger;
 Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le, Budget et la Comptabilit
 Publique;
 Considrant qu'il convient de mettre le Dpartement du Travail
 et du Bien-Etre Social en measure de ouvrir les frais de contrle de
 l'embauchage de 500 ouvriers agricoles saisonniers hatiens qui doi-
 vent aller travailler dans les Usines Sucrires dominicaines;
 Considrant qu'il n'y a pas d'allocation prvue  cette fin au bud-
 get de l'Exercice en- course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
 Sur le rapport du Secrtaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social;
 De l'avis crit et motiv du Secrtaire d'Etat des Finances;
 Arrte:
 Article ler.- Il est ouvert au Dpartement du Travail et du Bien-
 Etre Social un Crdit Extraordinaire de VINGT TROIS MILLE
 GOURDES (G. 23.000.00) en vue de douvrir les frais d'embauchage
 de 500 ouvriers agricoles saisonniers hatiens qui -doivent aller tra-
 vailler dans les Usines Sucrires dominicaines; -
 Article 2.- Les voies et moyens de ce credit seront tirs des dispo-
 nibilits du Trsor .Public.
 Article 3.- Le present Arrt sera public et excut  la diligence
 des Secrtaires d'Etat du Travail et du Bie-h-Etre Social et des Finan-
 ces, chacun en ce qui le concern.
 Donn au Palais National,  Port-au-Prince, le 6 Fvrier 1959, An
 156me de l'Indpendance.
 1 Dr. FRANOIS DUVALIER
 Par le Prsident:
 Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et d l'Industrie, a. i:
 JEAN A. MAGLOIRE
 Le Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien-Etre Social,
 LUCIEN BELIZAIRE
 Le Secrtaire d'Etat ,de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
 FRDERIC DUVIGNEAUD
 Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes, a. i.:
 JEAN A. MAGLOIRE
 S Le Secrtaire -dEtat' de l'Education Nationale:
 SRv. Pre JEAN-BAPTISTE GEORGES
 Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, d.s Transports et Communications:.
 JEAN A. MAGLOIRE
 te Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information :
 LAMARTINIERE HONORAT
 Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
 Dveloppement Rural : HENRI MARC CHARLES
 Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population, a. i.:.
 JEAN A. MAGLOIRE