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itrie, identifi au No. 6-A, agissant en vertu d'une decision du Conseil
des Secrtaires d'Etat en date du 30 Janvier 1959, d'une part;
 et
 2o. La Haitian Manufacturing and Specialty Co., Socit Anonyme
ayant son sige social  Port-au-Prince o elle est reprsente par le
sieur Lou Scharf, Prsident de son Conseil d'Administration, demeu-
rant  New-York, identifi au No. 6144-D, et dment autoris  l'effet
des prsentes en vertu d'une decision de son Conseil d'Administration
en date du 30 Janvier 1959, d'autre part;
 Sur le rapport du Secrtaire d'Etat -des Finances, du Conmmerce et-
de l'Industrie;
 Aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;

 Dcrte:

 Article ler.-Est et demeure sanctionn, pour en sortir son plein et
entier effet, le contract en date du 30 Janvier 1959'- intervenu entire
Monsieur Jean A. Magloire, Secrtaire d'Eta par intrim des Finances,
du Commerce et de l'Industrie, agissant pour le Gouvernement Ha-
tien; et la Haitian Manufacturing and Specialty Co., ayant son sige
social  Port-au-Prince, reprsente par Monsieur Lou Scharf, Prsi-
dent de son Conseil d'Administration.
 Par le dit Contrat l'Etat Hatien concde  la Haitian Manufactu-
ring and Specialty Co. S. A., le droit exclusif pour une dure de vingt
ans, d'installer en Haiti une Usine de transformation du cacao; et
s'engage  accorder  la sus-dite Socit toutes les facilits pour le
complete dveloppement de ses entreprises. La Haitian Manufacturing
,and S,'eci:~lt', Co. S. A. s'engage de son ct  installer une Usine du
type moderne de transformation du cacao et  commencer Ftablisse-
ment de cette usine dans les six mois de la promulgation du dcret de
sanction du contract intervenu entire les parties, sauf cas de force ma-
curo dment constant. -
 Article 2.-Le pr's, :.: Dcret abroge toutes lois ou dispositions de
lais. tons Dcrets-lois ou disnpositi.ns de Dcrets-lois, tous Dcrets ou
dispositions de Dcrets qui lui sont contraires et sera public et excut
 la diligence du Secrtaire d'Etat des Finances. du Commerce et de
l'Indust cie.

 Donn au Palais National,  Port-au-Prince. le 30 Janvier :-959. An
156z$me. de l'Indpendance.
 Dr. FRANOIS DUVALIER
 ~.ir le Prbsident:
 tLe Sitlaire d'Etat des Finances, du Commerce et de t'Industrie, a. i.:
 JEAN A. MAGLOIRE


 CONTRACT
ENTIRE LES SOUSSIGNES :


 lo.) L'Etal Hatien, reprsent par Monsieur Jean A. Magloire. Se-
cretai'e d'Etat par interim du Dpartement des TFr-amuces. du Com-
merce et de l'Industrie, identifi au No. 6-A, agissant en vertu d'une-
autorisation du Conseil des Secrtaires d'Etat en date du 30 Janvier

 .o La Haitiai. M'.,.',.::.n'. and Si.'eAhy Co.. Socit Anonyme
4yanu. suon sige social  Port-au-Prince o elle est repr.ente par le
sieur Lo S'...r. P.' Aei.n de son -Conseil d'Administration, demeu-
ranmi  N. '.'. -Yoirk, teu"n.i au No. 6144-D. d'nment autos  Fl'effet
des prsemes ern vertu d'une decision du Conseil d'Administration en
date du 30 Janvier 19S9,
 IL A ETE CONTVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
 Article 1er,-L'EMlat Haitien concde  la Haitian ?'Lnr. n.
and S. ....'O.- Co., le driit ex'c. irf et ce. pendant une priode de
Yingt ans:
 Sd'installer eni Haiiti ume uisine de r.i.s l-rE7i..'n du cacao:
 d'ahieter dada.s la zene de la Presqu'le du Sud comprise  l'm-
 rieurr des paints s'ainats: A.-,.-\'e.,:..,. Aquin, Cayes, Port-
 Sabi t, Ane.d'i u....I t ni~~~~ei ~aSute la ,r:i?, Sti. n de cacao
 as utine prix que ceiuii d pEtts Miaportant pays producteur parnmi
 Cubla, Jlanuiaque la F..7 .1.rlu..' Dominlicaie.. TMimidad et To-
 bas. tciix qucii ser-a pubilli darns tain .aii !a de la'C.pitale par
 'Miimce du Ca, e, dui ContrZle des Demnres une fios par se-

 pKerant oritie lt duarde du oonttrat, aucune coiapagie, aucune
 Wtri '. ..:'.;- re u norn nie pxourra tre autriisie  n-4t- LIN
 efn li-ii unr e ertr c.isI siiibmlie  -.rIi'e de l aiu Ta. Manufae-
 tering anl Speeiahty CGi. Bou hr:uLer. nesir pri-h'i'it-. oun
 aieter das lia Moe ni'3uxdie.


 Article 2.-L'Etat Hatien ;.:,.'ng  ao'der la  h .
 facturing and Specialty Co. toutes les facilit pour le t,.,
 loppement de ses entreprises.
 A cet effet, il s'c-n.....
 a)  instruire les fermiers, par le truchement des .,.....
 des meilleures mthodes de pr.,n1,,., et de .. .,e
 cacao dans la zone plus haut dlimite;
 b) - encourager toute' champagne de drilsatiatn dans 
 de limiter dans cette zone la destruction des c~aeao,,rN rs
 tenir et augmenter leur niveau de production, i
 SArticle 3:-L'Etat Hatien ,'n age accorded  la Il ..,:'
 facturing and Specialty Co. toute aide et protection et  ...
 toutes les facilits pour le complete dveloppement'de ses .x,
 ne faire. aucun acte special qui aurait  l'gard des i.i':;,
 Socit le caractre d'une confiscation ou Mihlr', do ;*r,'.'
 son dtriment, ce, pendant toute la dure du contract: et ,:,
 soient les changements qui pourraient tre apport4s la j
 hatienne.
 Article 4.-La Haitian Manufacturing and Sp.e-Ility Co. ,\
 de son ct  installer en Hati une usine de transformation .:l
 L'usine 'installer devra tre du type moderne et ane .1 I
 ni le bois ni le carbon.
 Article 5.--La Haitian Manufacturing and Specialty Co. <s
- commencer l'installation de son usine dans les Six mois Si
:'mulgation de la loi de sanction .du prp.s.nl contract et  le. .
.sauf cas .de force majeure dunent constat ou prolongatio
expressm'ent consentie, dans le dlai de Seize (16) inoi:
de sanction, faute de quoi le contract sera nul avec les conse'a
droit.
 Article 6.-A partir de la deuxime anne de sa mise eain
 l'usine devra transformer en products manufactures apli *,"i
 ment cinquante pour cent de la production total de caeano 1
 concde value  Deux Millions de livres par an. C,.- .c
 cinquante pour cent prvus  ce present article ne constituent
 limited de production et podirront tre dpasss dans l'avrc,.
 La Haitian Manufacturing and Specialty Co. pourra  .'. g
 duire avec les mmes prrogatives, tous les drivs du cac. .-t
 liqueur de cacao, chocolate en poudre out en tablette, t,..:i
 sucr, beurre de cacao, compote, marmelade, etc..., cette .
 n'tant pas limtative:
 Il demeure entendu que cette disposition n'affecte en rien:
 des personnel qui se livrent actuellement  ce genre de comnu
 La Haitian Manufacturing and Specialty Co. aura le choixd
 placement de l'usine en se conformant  la legislation en v\ifl
 les constructions civiles, cu louera  son choix us immeuble u
 tallation de son usine.
 Article 7.-La Haitian Manufacturing and Specialty Co. .
 fire annuellenr.rnt l'acquisition d'une quantit de trente :-'i
 sacs de sucre raffin ou de sucre rouge, soit sur le march 1~A*
 sur le march extrieur, pour les besoins de son exploitation.
 Il demeure entendu que pour l'achat du sucre sur le maxidl
 la Haitian Manufacturing and Specialty Co. devra obtenir 'a
 tion pralable qui lui sera toujours accorde'par le Gouvrnt
 En cas d'importation de tout ou paitie de ce quota, la Hait
 nufacturing and Specialty sera exonre de tous' droits de
 et de toutes taxes.
 Article 8.-La Haitian Manufacturing and Specialty C.
 vendre ses products sur le march local ou les exporter -fA
 restriction et en franchise de tous droits de douane.
 De plus, elle pourra sans aucune autorisation, moyennant
 de la taxe prvue par la loi qui ne sera on aucun cas supei
 la taxe prsentic de Douze centimes USA le kilo, expr'tera
 moment le surplus de cacao brut qui n'aura pas t utilis r :" ,
 Le transfer normal des fonds de la Soclt lui est e.-nt
 aueu'ne restriction, et ce, pendant la dure du contract.
 Article 9,.-La Haitian Manufacturing and Spleialty Co. '
 intensifier la culture du eacao en assistant les plrdl.,i,:I'i- ;
 mdiaire de ses agents. Elle a 1l droit ai'inli, ha' propres : ,..a
 Elle versera une redevance t,'iiiii%-,lt  e ,ll-@, ,irii,,'r.- '.-
 par heetaro de te re du domain priv de 1PEtat qu'elle ... ':
  bail si elle (le jug ne@g a'irc,
 11 demure entendu qu@ la o0it peu t tre pvoprltui^rr de
 domaines ,'L-r,....l]',.  on eploitation,


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