LE MONITEUR


 Article 6.-Le Concessionnaire aura le droit avec lea consentement
du Gouvernement de transfrer le present contract en tout ou en par-
tie  toutes personnel, toutes firmes ou socits de -son choix. Il est
galement autoris  former une socit anonyme et  lui transfrer
ses droits et prtentions.
 Il est entendu qu'en cas de transfer ou de cession effectus en
vertu du paragraphe ci-dessus, tous les droits, devoirs et privileges,
stipuls seront tendus  tous oessionnaires du Concessionnaire.
 Il est formellement entendu qu'aucun transfer, concession ou ces-
sion ne pourra tre, fait  un Gouvernement tranger.
 Article 7.-Un dlai de 3 mois est accord au concessionnaire pour
l'excution du present contract; pass ce dlai, le dit contract sera
frapp de forclusion.
 Article 8.-Le present contract entrera en vigueur  partir du jour
o le Dcret de sanction sera public au Moniteur.

 Fait  Port-au-Prince, en double original et de bonne foi, lz 13
Janvier 1959.
 Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles-
 et du Dveloppement Rurall: HENRI MARC CHARLES
 Le Secrtaire d'Etat des Fina>nces, a. i.: JEAN A. MAGLOIRE
 Mr. ANDRE MARC BEAULIEU


(Reproduction)


DECRET


 Dr. FRANOIS DUVALIER
 President de la Rpublique

 Vu les articles 66, 90, 154 de la Constitution;
 Vu le 'Dcret du 31 Juillet 1958 accordant les pleins pouvoirs au
Chef du Pouvoir Excutif;
 Considrant qu'il y a lieu de sanctionner le Contrat intervenu entire
l'Etat Hatien reprsent par Mr. Jean A. MAGLOIRE, Secrtaire
d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie a. i. identifi au
No 6-A, et Mr. Heirir Marc CHARLES, Secrtaire d'Etat de l'Agricul-
ture, des Ressources Naturelles et-du Dveloppement Rural, identifi
au No... tous deux propritaires, demeurant et domicilis  Port-au-
Prince agissant en vertu 'd'une decision du Conseil des Secrtaires
d'Etat en date du 27 Janvier 1959.
Et,
 Monsieur Joseph F. DRYER, Jr., Prsident de la North Atlantic
Kenaf Corporation, citoyen amricain, demeurant et. domicili -
New York, 901 East Avenue, Rochester N. Y., reprsent par son
mandataire Clmard Joseph CHARLES, commerant et industrial,
identifi au No. 78-A appert sa procuration en-date' du 15 Novembre
1958;
 Sur le rapport des Secrtaires d'Etat des F.nances, du Commerce
et de 1l'Industrie, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Dveloppement Rural;
 Aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;

 Dcrte:
 Article ler.-Est et demeure, sanctionn pour sortir son plein et en-
tier effet le Contrat en date du 27 Janvier 1959 intervenu entire l'Etat
Hatien reprsent par les Secrtaires d'Etat des Finances, du Com-
merce et de l'Industrie, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Dveloppement Rural, et M. Jose-ph F. DRYER Jr. ci-aprs d-
nomm le Concessionnaire.
 Ledit Contrat a pour but de, promouvoir et d'implanter les indus-
tries nouvelles du RKnal, du Ssame et de la Ramie; d'assurer leur
exportation et leur transformation industrielle.
 Article. 2.-Le present dcret sera public et excut  la diligence
des Secrtaires d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie,
de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Ru-
ral, chacun en ce qui 'le concern.

 Donn au Palais National,  Port-au-Prince, le 27 Janvier 1959, An
156me de l'Indpendance.
 Dr. FRANOIS DUVALIER
 Par le Prsident:
 Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles .
 et du Dveloppement Rural :
 HENRI MARC CHAIuLES
 Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie, a. i. :
 JEAN A. MAGLOIRE


 CONTRACT

 ENTIRE LES SOUSSIGNES:
 1.-L'Etat Hatien reprsent par Monsieur Jean A. MAGI4
Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de, l'Indu-tr,
identifi au No....... et Monsieur Henri Marc CHARLES, Sep
d'Etat de lgriculture, des Ressources NaturekiE.s et du Dve
meant Rural, identifi au No.... agissant en vertu d'une d,:i.,,i
Conseil des Secrtair-es d'Etat, en date du 27 Janvier 1959, d'une
 Et
 2.-- M. Joseph F DRYER Jr., Prsident de la NORTH AT
TIC KENAF CORPORATION, Habana, Cuba, ci.aprs dno0n
Concessionnaire, Industriel, Citoyen Amricain, demeurant  901'
Ave. Rochester, N.Y. Etat de New York; reprsent par son i
taire special, M. Clmard JOSEPH CHARLES, Industriel, identj
No. 78-A, apport procuration en date du 15 Novembre 1958,
part;
 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
 Article ler.-L'Etat concde  M. Joseph F. DRYER Jr. pou
dure de 25 annes le privilege exclusif d'exportation et de trai
maition industri'elle particulirement du Knaf sous forme de fibre"
ficelles et tous autres articles ou products drivs diu Knaf. Ega
et pour la mme dure, le droit exclusif de l'exportation eti
transformation industriefle du Ssame, de la Ram're ainsi que d
drivs et sous-produits dans les Dpartements du Nord, de l'ArM
te., du Centre et de l'Ouest.
 Si dans les trois (3) annes de la promulgation du present Co
la Compagnie, n'a rien entrepris pour la transformation indut
de l'un des trois products, elle perdra ses privileges et exclu
relatifs  ces products.
 Article 2.-Dans le cas o l'implantation des usines serait pe
sur des terres de l'Etat diponible, ce dernier s'engage  les afft
au Concessionnaire pour une dure de Vingt-cnq (25) ans.
 Article 3.-L'Eta.t accordera toutes facilits pour les contracts
'le concessionnaire et les producteurs indpendants qui n'auront,
tres agents que le concessionnaire en vue de standardiser la p1
tion scientifique du knaf et sa ven'te sur fe march extriei
mme que. du ssame et de 'la ramie.
 Article 4.-Le Concessionnaire s'engage  entreprendre intei
ment la culture du Knaf, du Ssame, et de la Ramie sur une si
cie qui peut s'tendre, jusqu' Mille (1.000) hectares ou plus.
construire une ou plusieurs usines de transformation.
 Il pourra galement encourager la culture du Knaf sur la
de contract en participation avec des producteurs intresss 
culture. Il devra nu si raliser touts plantations juges nce
de Knsf, de la Ramie, et du Ssame pour garantir 'approvisi
ment normal et le fonctionnement continue de ses usines.
 Article 5.-Dans la measure o l'approvisionnement en nergie!
dficient ou nc.- siterait 'l'utilisation de resources locales, sa
bois, en vue de 'sa production. ,l'Etat autorise le Concessionnaire
faire usage c.n accord, avec les Dpartements et Services comp
et  procder aux installations adquates  ses frais et pour ses bl
uniquement sans pouvoir vendre l'nergie  autrui.
 ArticJe 6.-L'Etat s'engage  accorder toute aide et protection
Concessionnaire et  lui donner toutes facilits pour le couple
veloppement de. ces activits et  ne faire aucun acte special qt
rait,  'Pgard des intits du Concessionnaire, le caractre d'une
fiscation ou tablirait des prfr'ences a son dtriment.
 Article 7.- L'Etat garantit au Concessionnaire le. libre mouvE
des capitaux investis, durant toute la dure du Contrat.
 Article 8.-Le Concessionnaire s'engage  installer une chair
fabrication rpondant aux dernires spcifications die la techi
sous la reserve que les approvisionnements soient assurs 
 La. main-d'oeuvre sera hatienne  l'exception des codres de
niciens qui pourront tre trouvs sur lilace. Le Concessionnaire
gage cependant  former le personnel hatien de remplacemem
cessaire progressivement.
 Article 9.-Le Concessionnaire est autoris  constituer une si
anonyme hatienne et  lui transfrer les droits et privileges que
lui a concds au present Contrat.
 Article 10.- Le Concessionnaire pour la transformation indUt
du Knaf, du Ssame et de la Ramie jouira de tous les avantsa
cords par la Loi du 11 Aot 1955 sur 'les entreprises nbuvell(
 Le Conces-ionnaire s'engage  rserver exclusivement 'ces
tages au fonctionnement et au .dveloppement de ses usines. E