LE MONITEUR


 A partir de la 11me. anne de la mise en vigueur du present
 contract, le Conseil des Secrtaires d'Etat pourra dclarer que le
 Concessionnaire a renonc  l'exploitation de toute parcelle non
 exploite.
 Les taxes dj verses ne pourront tre l'objet d'aucune de-
mande de restitution sauf en cas d'erreur matrielle.
 Article 13.- En plus des autres droits qui lui sont reconnus par
le present contract, le Concessionnaire aura les droits suivants:
 a) Si au course de l'exploitation de la prsente concession une out
des substances non prvues au present contract, sont trouves-par
le Concessionnaire, elles pourront tre l'objet d'une nouvelle con-
cession et le Concessionnaire exploitant aura  conditions gales la
prfrence sur tout autre solliciteur ou demandeur;
 b) le present contract et toutes les operations qui en font l'objet
sont par les prsentes reconnus d'utilit publique. Le Concession-
naire aura le droit d'occuper et d'utiliser toute parties de la surface
ncessaire  son exploitation y compris les spaces don't il pourra
avoir, besoin pour ses constructions, ses conduits, ses installations
lectriques ou  la vapeur, ses raffineries, ses travaux de transport
en gnral pour tous les travaux gnralement -quelconques runis.
pour l'excution du contract, moyennant paiement d'une indemnit
ainsi qu'il est prvu par la Loi Minire du 21 Dcembre 1943. S'il
s'agit d'un terrain du domaine de l'Etat, aucune indemnit ne sera
paye, reserve faite des droits des fermiers de l'Etat;
 c) Le Concessionnaire aura le droit de construire et d'tablir dans
les limits des parcelles d'exploitation ou hors de ces limits compete
tenu des indemnits  payer aux propritaires des terrains privs,
des conduits, des routes, des chemins de fer, des acqueducs, des
station-pompes, des raffineries, des entrepts, des dpts, des bu-
reaux, travaux de ports, quais, dbarcadres, des installations tl-
phoniques, tlgraphiques ou radiophoniques pour usage priv et
en gnral de faire toutes installations qu'il pourra considrer com-
me ncessaires ou utiles pour la production, le raffinage, la vente
(marketing) et l'exportation du ptrole et autres products extraits
des parcelles, comprise dans la concession. Les installations tl-
phoniques, tlgraphiques ou radiographiques seront mnises  la dis.
po'nibilinit du Gouvernement en cas. de besoin.
 Les droits ci-dessus sont inhrents  la concession et il ne sera
 pas ncessaire d'obtenir dans la suite des permis spciaux ou des
 concessions d'une nature quelconque pour les exercer. Toutefois,
 en ce qui concern la construction des moyens de transport, le Con-
 cessionnaire fera savoir au Secrtaire d'Etat charge des Mines en
 lui soumettant les plans y relatifs quels travaux il se propose d'en-
 treprendre et s'ils sont en contradiction avec les plans du Gouver-
 nement, celui-ci, le cas chant se reserve le droit de demander que
 certaines modifications y soient apportes. Si le Gouvernement ne
 fait aucune objection par crit dans les trente jours suivant la r-
 ception de la communication du Concessionnaire, les projects soumis
 par le Concessionnaire seront considrs comme approuvs. Si le
 Gouvernement formule des objections, les parties s'efforceront d'ar-
 river  une entente satisfaisante des travaux d'un caractre urgent,
 le Concessionnaire pourra les commencer sans attendre la rponse
 du Gouvernement, quite toutefois  modifier ses plans plus tard
 si le Gouvernement formulait ses objections.
 Dans les raffineries que le Concessionnaire pourra construire, il
 aura le droit de raffiner non seulement les products de ses puits,
 mais aussi ceux provenant d'autres puits sur le territoire Hatien.
 Pareillement, il pourra transporter par ses conduits'ou autres
 moyens de transport les minerals extraits par d'autres concession-
 naires  un prix raisonnable et qui sera le mme pour tous.
 Les machines et outils qui front besoin au Concessionnaire en
vue de l'tablissement et de l'extension des travaux  entreprendre
en vertu de cette concession, seront exonrs de tous droits de
douane  l'importation y compris le droit d'unification prvu au
tarif douanier, droit de port et toutes autres taxes de Communes
et de l'Etat. Il pourra acheter sur place ou importer conformment
aux lois et rglements'n vigueur, la quantit d'explosifs ncessaire
 ses operations.
 Le Concessionnaire peut aussi exporter francs de port et de droit
de douane et de toutes autres taxes tous les products de son exploi.
station. Une telle exportation pourra se faire soit d'un port ouvert,
au commerce d'importation et d'exportation, soit des quais privs
situs  d'autres points de la route, tant entendu que toute opra-
tion d'exportation  un point quekconque sera assujetti au Contrle
de l'Administration douanire.


 d) l'Utilisation de l'eau, de bois, de pierres et autres mat-
 sur les terres du Domaine national.
 Le Concessionnaire peut, avec l'autorisation du Gouverneiiei
servir gratuitement de l'eau non destine  l'usage public ou
affecte  des tiers, des pierres, roches et autres matriaux
juge ncessaires, ou utiles, pour l'un quelconque ou tous ses tra
et qui se trouvent sur les terres du Domaine priv de l'Et. ,t
prises dans les limits respective de la concession ou  une disi
ne dpassant pas cinq (5) kilomtres des dites limits ou des tra
annexs tablis par le Concessionnaire, tant entendu que le
cessionnaire s'engage  observer les dispositions de la :.'i
sur le reboisement et les forts rservs;
 e) Le Concessionnaire n'aura pas le droit de transfrer le ,
 contract ou une parties quelconque de ce contract  aucun GouvE
 ment tranger pas plus qu'il ne pourra admettre un tel CoUl,,
 ment stranger comme associ. Il est entendu toutefois qu'il lp
 moyennant le consentement du Gouvernement le transfrer en
 ouen parties ou transfrer n'importe laquelle des parcelles d'r
 t'ation choisies par lui entirement ou partiellement  n'iml
 quelle personnel ou compa'gnie. Le Concessionnaire aura tous d
 privileges et obligations de son cdant en ce qui concern la c
 cde;
 f) Les dlais mentionns dans ce contract cesseront de con
pour le Concessionnaire et les obligations qui lui sont imrn
cesseront d'tre exigibles dans des cas de force majeure d^r
reconnus par le Concessionnaire et par l'Etat. Le Gouvernei
convient que dans de pareils cas, le dlai accord au Conces
naire pour l'accomplissement de ses obligations sera prolongi
une priode de temps gale  la dure de l'empchement, di
-difficult ou du retard.
 Le Concessionnaire devra, en pareille circonstance, prven
 Gouvernement de l'existence de tout cas de force majeure dand
 trente (30) jours qui suivront le dit cas de force majeure et le
 vernement devra galement dans un dlai de trente jours, coi
 niquer en terms prcis au Concessionnaire son opinion ou son .
 de vue sur le cas expos. Le silence du Gouvernement pendant
 trente jours suivant la date de l'avis de reception de cette not
 tion du cas de force majeure indiquera d'une manire irrvod
 son acceptation des allegations du Concessionnaire quant  l'
 tence d'un tel cas de force majeure.
 Si pendant la dure du present contract, le Gouvernement a!
 dait par concession ou lois  des tierces parties, le droit d'\ipld
 des terrains renfermnant du ptrole ou des hydrocarbures moyen,
 paiement de taxes infrieures  celles stipules dans les article
 8, 9, de la prsente, concession, les taxes prvues dans cette (
 cession seront automatiquement rendues conformes  celles m
 tionnes dans la nouvelle concession ou loi.
 Article 14.-Le Concessionnaire, par une communication e
 adresse au Secrtaire d'Etat des Finances et  celui chargi
 Mines pourra,  n'importe quel moment, renoncer  la prsente i
 cession, en parties ou en totalit, ou  n'importe laquelle des parcd
 d'exploitation ou  une parties quelconque d'une de ces parcel
 La renonciation rie librera pas le Concessionnaire du paie0
 des taxes, redevances et indemnits dues  ce moment pour lai
 face du terrain  laquelle il a renonc. Toutes les surfaces auxa
 les le Concessionnaire aura ainsi renonc deviendront libres.,
 Article 15. -Le Gouvernement aura le droit de rsilier lai
 senate concession si, pendant la priode de temps prvue  l'Ar:
 3 ou pendant la prolongation de la dite priode, le Concessionfi
 ne fait pas le choix des parcelles d'exploitation.
 Aprs le choix des parcelles d'exploitation, le Gouvernement ai
 le droit de rsilier la Concession sur une parcelle dfinie si, en
 qui concerne cette parcelle, le Concessionnaire:
 a) n'a pas commenc les recherches et l'exploitation dans le
 riodes de temps prvues aux articles 2 et 12;
 b) n'a pas pay les taxes dues au Gouvernement selon les st
 lations des Articles 7 et 8 dans les trois mois qui suivront la:
 mande-paiement faite par le Gouvernement conformment aux e
  prsenter par le Concessionnaire;
 c) a arrt les recherches ou l'exploitation pour une priode
 temps dpassant six mois;
 d) a viol d'autres clauses de -la prsente concession et ne rp
'pas cette violation trois (3) mois aprs que le Gouvernement ea
par crit attir son attention sur cette violation.
 L'abolition des droits par suite d'annulation ou de renonciat
 s'appliquera, seulement aux droits accords par le present coOt