LE MONITEUR 133


Et la HAYTIAN AMERICAN OIL CORP. Socit de Commerce
bi dans l'Etat de Floride, Etats-Unis d'Amrique du Nord, repr-
entl par Mr JOHN M. HEYMAN, propritaire identifi sous le No...
emneurant et domicili  Dania FLORIDE, Etats-Unis de l'Amrique
. Nord, ci-aprs dnomm CONCESSIONNAIRE d'autre part;

Sur le Rapport du Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources
MaturlIles ,et du Dveloppement Rural;
Aprs dlibration en Conseil des Secrtaiire d'Etat;
 A Propos:

 Et le Corps Lgislatif ,a vot la Loi suivante:

 iArticl ler.-Est et demeure sanctionn,pour sortir son plein et en,-
 lier e'fM avec les modifications apportes aux arts. 1er, 5, 8, (ler ali-
 pa, 13 3,: me alina paragraphe c), et un article additionnel intercal
entire le ar t icles 18 et 19, le Contrat ci-annex en date du 9 Septembre
1958 inlr.'enu entire l'ETAT HAITIEN, reprsent par Mr. Henri
MARC CHARLES, Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources
N-iurell:- -t. du Dveloppement Rural et Mr. JOHN M. HEYMAN,
.CONCESSIONNAIRE.
 Article ler.--Le Gouvernement accord au concessionnaire dans
la portion libre du territoire de la Rpublique comprise entire les lati-
tude- 1 30 et 190 30 et sous les conditions arr"tes dans ce contract
le dr.it exclusif de rechercher et d'exploiter le ptrole, les gaz naturels
et d'autres substances hydro-carbones  l'exception de la lignite et
<iu carbon. Pour toutes les fins de ce contract, il est convenu que le
imot ptrole quand il est employ dans les prsentes comprend tous
mlange., naturels de substances hydro-carbones qui pourraient tre
ire-, dc la surface et de l'intrieur de la terre quel que soit leur tat
natuwel. Les droits concds touchant le ptrole s'tendront  tous les
'mlanges d'hydrocarbure.
 A.r!ick 5.-La prsente concession restera en vigueur aussi longtemps
 que leg travaux d'exploitation mentionns  l'article 12 continueront
de i. manire prvue au dit article sans pouvoir excder trente (30)
ans ',rou:.-lable au gr des parties.

 Article 8.-(ler alina) A partir de l'poque o commencera l'ex-
 traction du ptrole, le Concessionnaire paiera tous les six mois au Gou-
 vernement  titre de redevance 12/2 % de la quantit total de ptrole
 brut produite, aprs dduction de la portion utilise par le Concession-
 naire aux fins de l'exploitation et fixe  l'avance' par l'Etat Hatien
 d'aprs exploitation et-fixe  l'avance par l'Etat Hatien d'aprs
 l'tait prsent par le Concessionnaire et approuv par le Dpartement
 charge du Contrle des Mines.

 / Article 13. (3me alina, paragraphe c).- Dans les raffineries que
 le Concessionnaire pourra construire. il aura le droit de raffiner non
 seulemient les products de ses puits, mais aussi ceux d'autres Compa-
 gnien de provenances hatiennes ou trangres.
 A.t' i- additionnel 19.-- .Il est entendu entire les parties que le
 Concessxonnaire actuel aura  utiliser- une socit selon les lois ha-
 teru :.-, aquelle sera charge, par voie de cession ou de procuration,
 d'ex,,', le present Contrat.

 SA,' 2.-La prsente Loi abroge toutes lois ou dispositions de
 lois, tous dcrets-lois 'bu dispositions de'dcrets-lois, tous dcrets ou.
 dspe.- :, de dcrets qui lui sont contraires et sera excute  la
 diie,... du Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Natu-
 Telles el du Dveloppement Rural.

 Fait  la Chambre des Dputs,  Port-au-Prince, le 17 Septembre
 195-' ~h.r 155me de l'Indpendance.

 Le President: R. ESTIME
 Les Secrtaires: A. GARNIER, J. JULME
 Ir.r,,* au Snat de la Rpublique,  Port-au-Prince, le 17 Septembre
 1958, An 155me de l'Indpendance.

 Le President: HUGUES BOURJOLEY
 I* Secrtaires: ANTOINE MARTHOL, DIEUDONNE LEGROS


 AU NOM DE LA REPUBLIQUE
 Le rUesident de la Rpublique ordonne que La Loi ci-dessus soit
 ,,. du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.


 Donn au Palais National,  Port-au-Prince, le 23 Septembre 1958,
An 155me de l'Indpendance.
 Dr. FRANOIS DUVALIER
 Par le Prsident :
 Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
 et du Dveloppement Rural
 HENRI MARC CHARGES
 Le Secrtaire d'Etat sans Portefeuile: JULES BLANCHET
Le Secrtaite d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale, de la Coordination
 et de l'Information: FREDERIC DUVIGNEAUD
 Le Secrtaire d'Etat-du Tourisme: RINDDAL ASSAD
 Le Secrtaire d'Etat du .travail et du Bien Etre Social:
 JEAN A. MAGLOIRE
 Le Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: ANDRE THEARD
 Le Secrtaire d'Etat des Finances: FRITZ ST-FIRMIN THEBAUD
 Le Secrtaire d'Etat de la Justice: JEAN BELIZAIRE
 Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population:
 Dr. AUGUSTE DENIZE
 Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes: LOUIS MARS
 L4e Secrtaire d'Etat des' Travaux Publics, des Transports et Communications:
 ARTHUR BONHOMME
 Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale: R. P. Jn- BAPTISTE GEORGES

 CONTRACT
 Entre les Soussigns:

 1) L'ETAT HAITIEN, reprsent par Mr. Henri Marc-Charles, Se-
 crtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D-
 veloppement Rural, dment autoris aux fins des prsentes par le
 Conseil des Secrtaires d'Etat, identifi sous le No.........., propri-
 taire demeurant et domicili  Port-au-Prince, ci-aprs dnomm
 le Gouvernement, d'une part:
 2) LA HAYTIAN AMERICAN OIL CORP., Socit de Commerce
 tablie dans l'Etat de Floride, Etats-Unis d'Amrique du Nord repr.
 sente par Mr. John M. HEYMAN, propritaire identifi sous le
 No...... demeurant et domicili  Dania Floride, Etats-Unis de l'Am-
 rique du, Nord, ci-aprs dnomm Concessionnaire d'autre part:

 IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT:
 Article 1. Le Gouvernement' accord au Concessionnaire,
 dans la portion du Territoire de la Rpublique comprise entire la
 latitude Dix.Huit Degr Trente (18030) et Dix.Neuf Degr Trente
 (19o30) et sous les conditions arrtes dans ce Contrat, le droit ex-
 clusif- de rechercher et d'exploiter le Ptrole, les Gaz Naturels et
 d'autres substances hydrocarbones  l'exception de la lignite et du
 Charbon. Pour toutes les fins de ce Contrat, il est convenu que le
 mot Ptrole, quand il est employ dans les prsentes, comprend
 tous mlanges naturels de substances hydrocarbones qui pourraient
 tre tires de la surface et de l'intrieur de la terre, quel que soit
 leur tat natural. Les droits concds touchant le ptrole s'tendront
  tous les mlanges d'hydrocarbure.
 Article 2. Le Droit exclusif de recherches ci-dessus accord
 aura,  partir de l'entre en vigueur des prsentes, une dure de
 Trois Ans que le Gouvernement, sur la demand du Concession-
 naire, pourra prolonger des Trois nouvelles annes au plus. Les
 travaux de recherches devront commencer dans les Six Mois et ne
 pourront tre suspendus sauf cas de force majeure dment cons-
 tats par le Gouvernement.
 ,Article 3. Avant l'expiration de la priode de Trois Ans, le
 Concessionnaire choisira dans l'tendue de la .Concession, les par-
 celles prcises sur lesquelles il a l'intention de concentrer son ex-
 ploitation. Cependant comme il est dit  l'Article 2, Le Conseil des
 Secrtaires d'Etat, sur la demand du Concessionnaire, pourra
 tendre la priode de Trois Ans accorde  celui.ci pour les recher-
 ches et le choix des parcelles d'exploitation.
 Pour indiquer son choix, le Concessionnaire soumettra au Se-
 crtaire d'Etat charge des Mines, un plan des parcelles d'exploita-
 tion choisies par lui, accompagn d'un tat descriptif exposant leurs
 limits et superficies. Ces plans montreront lairement les limits
 et la superficie des parcelles d'exploitation choisies et indiqueront
 des points de repre  la surface.
 La remise par le Concessionnaire des plans et tats descriptifs
 contresigns par le Secrtaire d'Etat charge du contrle des exploi-
 tations minires, tablira ipso facto ses droits exclusifs pour l'ex-
 ploitation des dites parcelles, conformment aux provisions de ce
 contract. Le plan et l'tat descriptif de chaque parcelle d'exploita-
 tion seront remis par le Concessionnaire au Secrfaire d'Etat charge
 des Mines en original et duplicate.
 Dans la quinzaine qui suivra la remise de ces pices, le Secr-
 taire d'Etat charge du contrle des exploitations retournera au