LE MONITEUR 129 Article 2._Le present Dcret sera public et excut la diligence des Secrtaires d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie, de ]Intrieur et de la Dfense Nationale, des Travaux Publics, des Transports et Communications, chacun en ce qui le concern. Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 29 Janvier 1959, An 156me de l'Indpendance. Dr. FRANOIS DUVALIER Par le Prsident le Secrtaire d'Etat dtes Finances, du Commerce et de l'Industrie, a. i. : JEAN A. MAGLOIRE Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale: FREDERIC DUVIGNEAUD Lt Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: JEAN A. MAGLOIRE Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population. a. i.: Dr. LOUIS MARS. Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale, a. i.: HENRI MARC CHARLES Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes: Dr. LOUIS MARS Le Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien-Etre Social: LUCIEN BELIZAIRE Le Secrtaire -d'Etat de la Coordination et de l'Information : LAMARTINIERE HONORAT Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural : HENRI MARC CHARLES DECRET Dr. FRANOIS DUVALIER President de la Rpublique Vu l'article 90 de la Constitution; Vu le Dcret du Corps Lgislatif en date du 31 Juillet 1958 accor- dant les plains pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif; Considrant qu'il y a lieu de sanct'onner e contract pass le 26 Jan- vier 1959 conformment une decision du Conseil des Secrtaires d'Etat en date du 21 Janvier 1959 entire l'Etat Hatien, reprsent par: lo) Monsieur Jean A. MAGLOIRE, Secrtaire d'Etat des Finan- ces a.i., 2o) Monsieur Frdric DUVIGNEAUD. Secrtaire d'Etat de l'In- trieur et de la Dfense Nationale; 3o) Monsieur Jean A. MAGLOIRE, Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications, d'une part; Et la TEXACO (CARIBBEAN) INC., Socit Anonyme ayant son Sige Social Delaware (E.U.A.) tablie Port-au-Prince, au Capital Social de $ 150.000.00, reprsente par le sieur H. C. MINOR, son Vice-Prsident, identifi au No. 2151-C, d'autre part; Sur le rapport des Secrtaires d'Etaf des Finances, de l'Intrieur et de la Dfense Nationale, des Travaux Publics, des Transports et Com- munications; Dcrte: Article 1er.- Est et demeure sanctionn pour sortir son plein et en- tier effet le contract en date du 26 Janvier 1959 intervenu entire: lo) Monsieur Jean A. MAGLOIRE. Secrtaire d'Etat des Finances a.i., 2o) Monsieur Frdric DUVIGNEAUD, Secrtaire d'Etat de l'In- trieur et de lai Dfense Nationale, 3o) Monsieur Jean A. MAGLOIRE, Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications, agissant pour le Gouver- nement Hatien eit la TEXACO (CARIBBEAN) INC., Socit Anony- me ayant son Sige Social Delawar (E.U.A.) tablie Port-au-Prin- ce, au Capital Social de $ 150.000.00, reprsente par le sieur H. C. MINOR, son Vice-Prsident. Le dit contract se rapporte la construction d'une Gare Routire pour Camions, Camionnettes et Autobus publics. Article 2.- Le present Dcret sera public c& excut la diligence des Secrtaires d'Etat des Finances, de l'Intrieur et de' la Dfense Na- tionale, des Travaux Publics, des Transports et Communications, chacun en ce qui le concern. Donn au Palais National, Port-au-Prince. le 26 Janvier 1959, An 156me de l'Indpendance. Dr. FRANOIS DUVALIER Par le Prsident: Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie, a. i. JEAN A.'MAGLOIRE Le Secr.1lire d'Etat de l'Intrieur et de la D.fense Nationale: FREDERIC DUVIGNEAUD Le Secrtaire d'Etat ds Travaux Publics. des Transports et Communicatio's : JEAN A. MAGLOIRE Le Secitaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population, a. i. Dr. 'LOUIS MARS Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale, a. i.: HENRI MARC CHARLES Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes: LOUIS MARS Le Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien Etre Social: LUCIEN BELIZAIRE Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information : LAMARTINIERE HONORAT Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture; des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural: HENRI MARC CHARLES CONTRACT ENTIRE LES SOUSSIGNES, savoir: o10) L'ETAT HAITIEN reprsent par Mr. Jean A. MAGLOIRE, Secrtaire d'Etat des Finances, a.i. identifi au No. 6-A, Mr. Jean A. MAGLOIRE, Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications, identifi au No. 6-A, et Mr. Frdric DUVI- GNEAUD, Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale, identifi au No. pour l'exercice en course, dment autoriss par Decision du Conseil des Secrtaires d'Etat en date du 21 Janvier 1959, ci-aprs dnomm: LE GOUVERNEMENT, d'une part; Et, 2o) La. TEXACO (CARIBBEAN) INC., Socit Anonyme ayant son Sige Social Delaware (E.U.A.) tablie Port-au-Prince. au Capital Social de $ 150.000.00, reprsente par le Sieur H. C. MI- NOR, son Vice-Prsident, identifi auNo. 2151-C et rsidant Port-au- Prince, ci-aprs dnomme LA COMPAGNIE, d'autre part; IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Article Ler.- L'Etat Hatien donne bail la COMPAGNIE qui l'accepte, pour une dure de Trente (30) Ans et renouvelable pour une gale priode, un Terrain, situ Port-au-Prince, au Boulevard Truman, lequel terrain sert actuellement de lieu d'talage aux marchandes de la Croix-des-Bossales et est limit au Sud par le wharf de Cabotage, l'Ouest et au Nord par le littoral. Article 2.- Le GOUVERNEMENT reserve cependant au Nord du wharf de Cabotage un space de Vingt (20) Mtres entire la bordure du wharf et le terrain afferm, pour les besoins du Cabotage, et aussi un Quai-promenade de Cinq (5) mtres, l'Ouest du mme terrain. Article 3.- Le dit terrain sera utilis par la COMPAGNIE pour la construction d'une Gare Routire pour Camions, Camionnettes et Au- tobus publics, comprenant: a) locaux pour faciliter .au Service des Contributions la perception de timbres ou taxes de Parking qui seront obligatoires pour tout vhi- cule de la catgorie envisage; b) Station de dbit de products ptrolifres et leur emmagasinage souterrain, local pour la consigne des colis et marchandises de toutes sortes transports par les dits vhicules; c) Bar-Restaurant et Vespasiennes pour les passagers; d) Circulation gnrale rationnelle; e) Plate-Forme d'"embarquement et de dbarquement adquats. Article 4.- La COMPAGNIE paiera au Trsor Public un droit de fermage de Six mille gourdes (G. 6.000.00) l'an, plus Cinquante pour cent (50%) des recettes du Parking de la Gare. Ces recettes seront perues par le Bureau des Contributions de Port-au-Prince qui versera chaque jour la COMPAGNIE la part qui lui revient, soit Cinquante pour cent (50%). Article 5.- La COMPAGNIE pourra cder ses droits un tiers sans avoir pralablement obtenu l'autorisation du Gouvernement. Toute ces- sion effectue conformment cette clause aura pour effet de conf- rer au cessionnaire les droits que possde la dite Compagnie, en rvertu du present Contrat et le bnficiaire sera astreint toutes les obliga- tions prvues dans le present Contrat. Article 6.- Toute violation ou non execution par la Compagnie, ses successeurs ou ayants-cause d'une condition quelconque exprime dans