120 LE MONITEUR pour le nombre de mois restant courir. Faute pea eux de le faire, ils seront astreints payer la totalit de l'Exercice, les surtaxes et tous autres frais, le cas chant'. L'Impt Locatif sera galement rclam pour les Exercices ant- rieurs s'il'est tabli que la maison a t acheve depuis plus d'un an. Article 5.- Les quotits des patentes s'appliquant aux Commerants, industries et professionnels de ces 'diffrentes classes de Communes sont tablies conformment au tableau annex la prsente. Article 6.-Outre les cas spcialement dsigns et sous reserve des dispositions de la Loi du 25 Septembre 1925, les trangers paieront le double des taxes prvues au tarif. - Article 7.--Les habitants des campagries qui dbitent dans les villes sans y sjourner plus de deux jours par semaine, les products de leurs exploitations, ne sont astreints aucune patente et ne patient d'autres taxes que celles de leurs places dans les marchs publirL. et de la garde de leurs animaux dans les parcs communaux. Article 8.-Le contribuable possdant plusieurs tablissements de commerce ou exerant plusieurs industries ou professions dans un mme tablissement est assujetti autant de patentes distinctes. Article 9,-Tous actes accomplish par- les professionnels, les indus- triels et les commerants assujettis aux taxes prvues au tarif relati- vement leur profession, commerce ou industries ne seront pas va- lables s'il n'y est mentionn le numro de leur patente pour l'Exer- cice courant. Ces actes, en ce cas, ne seront rus ni par les notaires, ni par le Bureau de l'Enregistrement, ni par les Greffes des Tribunaux. Article 10.--Les Patrons et Employeurs sont responsables du paie- ment de la patente de tous Employs, artisans et professionnels don't ils utilisent les services dans leurs Entreprises. Ils sont en outre, obligs de feai-e, partir de la premieree quinzaine d'Aot jusqu'au Trente 'Septembre de chaque Exercice, - l'Adminis- tration Gnrale des Contributions, leurs dclarations de patentes re- latives la prochaine apne fiscal, lesquelles comporteront, notam- ment, les renseignements suivants : a) Le montant de leur stock de marchandises; b) Le salaire de chaque Membre de leur Personnel. Les obligations prvues aux alinas prcdents sont galement faites aux Patrons et Employeurs, l'ouverture de tout nouvel Etablisse- ment, ce, sous peine d'une amende de Gdes. 500.00 recouvrable par voie de contrainte. En cas de rcidive, l'amende sera -double. Les mmes sanctions seront appliques contre tous ceux qui auront fait de fausses dclarations. Article 11.-Le Contribuable a jusqu'au 30 Septembre de chaque anne fiscal pour prsenter toutes rclamations,, concernant l'Impt Locatif et l'Impt des Patentes de l'Exercice prochain et le cas chant, compete en sera tenu l'laboration des rles: Article 12.--Les dispositions des Articles 8, dernier alina, 14 et 15 de la Loi du 6 Juin 1924 sur l'Administration Gnrale des Contribu- tions sont applicables -au recouvrement de toutes taxes dues aux Communes, de toutes amendes prononces leur profit par les Tri- bunaux. Article 13.-Toute quittance mise par l'Administration Gnrale des Contributions pour la perception de taxes communales, compor- tera un droit de timbre tabli comme suit: Gdes. ABATTAGE ET BOUCHERIE............................ 0.20 CERTIFICATES DE 'VENTE D'ANIMAUX ................. 0.85 MARCHANDS EN GROS ET DETAIL.. ................ 2.00 IMPORTATEURS... ...... 00 NEGOCIANTS CONSIGNATAIRES ET- BANQUES.... 10.00 FUSILS- DE CHASSE ............ .-........... ............. 4.35 REVOLVERS............................................... 11.35 TOUTES AUTRES QUITTANCES......................... 1.35 TOUTES AUTRES TAXES COMMUNALES Au dessous de Gdes. 10.00........................... 0.20 A partir de Gdes. 10.00............................. 1.35 Article 14.-Les Communes de la Rpublique, par rapport la quo- tit de l'Impt des Patentes, sont classes comme ci-dessous: lre ClaSse: PORT-AU-PRINCE 2me Classe : Cap-Hatien, Cayes, Gonaves, Jacmiel, Jrmie, Miragne, Ption- Ville, Petit-Gove, Port-de-Paix. 'Saint-Marc. 3me Classe.: . Aquin, Arcahaie, Ahse--Veau, Bainet; Belladre, Borgne, c, Ion, Corail, Croix-des-Bouquets, Dessalines, Fort-Libert, Grand, vire-du-Nord, Gros-Morne, Hinche, Logne, Limb, Marigot, melade, Mirebalais, Moron, Ouanaminthe, Petite Rivire de*'1 bonite, Pilate, Plaisance, St-Michel de l'Attalaye, Trou du N'ordj rettes. 4me Classe : Acul-du-Nord, Anse d'Hainault, Asile, Baradres, Bahon, c, Camp-Perrin, Cayes-Jacmel, Chantal, Cteaux, Dame-Marie, don, Ganthier, Grand-Bois, Grand-Goave, Gressier, Kenscoff, nve, Lascahobas, Les Anglais, Limonade, Massade, Milt, Pl Piment, Pestel, Petite-Rivire de Nippes, Petit-Trou de Nippes, Margot, Port-Salut, Quartier-Morin, Saint-Louis du Sud, St-Rd| Saltrou, Terrier-Rouge, Thomazeau, Torbeck, Thomonde, Saiot.| du Nord. 5me Classe : Abricots, Anse--Foleur, Anse--Pitres, Bassin-Bleu, Bonbon,j col, Chardonnires, Ctes de Fer, Grande-Saline, Grand-Gosidr, Jean-Rabel, La Chapelle, La Tortue, Mont-Organis, Plaine dul Pignon, Roseaux, Savanette, T'homassique, Vallires, Ville-Bo0 Tiburon, Terre-Neuve. 6n3e Classe: Anse-Rouge, Baie de Henne, Bombardopolis,.Carice, Cerca-la. ce, Ennery, Ferrier, La Victoire, Mle St-Nicolas, Perches, Ranq St-Jean-du-Sud, Ste-Suzanne, Roche - Bateau. Article 15.-Le prsent Dcret abroge toutes Lois ou dispo0 de Lois, tous Dcrets-Lois ou dispositions de Dcrets-Lois. toui crets ou dispositions de Dcrets, tous Arrts ou dispositions d'A1 qui lui sont contraires et sera excut la diligence des S -.re d'Etat de l'Intrieur, et des Finances, chacun en ce qui le conce' Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 27 Janvier 1951 156me de l'Indpendance. " TJr. FRANOIS DUVAL Par le Prsident: Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur: FREDERIC DUVIGNEAUD Le Secrtaire d'Etat des Finances2 a. i. : JEAN A. MAGLOIRE .TABLEAU DES TAXES COMMUNALES ACcONS 1re classes ............ G. Employs dans les ports l'embarquement, .au 2.me'classe........... " dbarquement des marchandises et des den- 3me classe............ res ou servant de dpts flottants. i Les autres........... ACCORDEURS OU REPARATEUR! DE PIA- NOS, D'HARMONIUMS. D. Toutes classes....... G. AGENTS D'AFFAIRES OU COURTIERS. lo) Ceux qui, ayant leur propre Bureau, servent d'intermdiaires dans les transactions 1re Classe............ G. courantes relatives aux meubles, immeubles, 2me Classe ......... " denres, marchandises, prts dans le cernm- 3me & 4me CI... " merce et entire particuliers. 5me & 6me Cl... 2o) Ceux qui sans avoir leur prop.re Bu- reau, se livrent aux mmes activits que les prcdents. Toutes Classes........G. 3o) Ceux qui sont attachs : certain Eta- 1re Classe.............G. blis ents, telles aue maisons de vente d'au- 2me Classe........... " tomobiles, de rfrigrateurs, radios, etc.. com- 3me Classe......... munment appels salesman. 5me & 6me Cl.... AGENTS D'ASSURANCE 1re Classe......... G. lo) Les Administrateurs d Compagnies 2me Classe......... " d'Assurances. Les autres.......... 20o)' Les reprsentants de ces derniers. 1re Classe............ G. 2me. Classe....... " Les utrs..... ... AGENTS DE COMMERCE. Les Commis-Voyageurs qui vont, de commune en commune soumettre des, chantillons, ,rece- voir des commander et placer des products manufacturs. ,Toute Classes,.... G. AGENTS DE MANUFACTURES. lo) Les Commis Voyageurs trangers qui s- journent au pays pour reprsenter des mai- sons trangres ayant dj leurs agents dans la. Rpublique, en vue de soumettre des chan. tillons, -recevoir et placer des commander de products manufactures. Toutes Classes..... G.- 2o) Les reprsentants de firmes trangres, 1re lasse............ G. les distributeurs exclusifs de products ou tou- .2me Classe ........ " te autre personnel aui place des articles ma- Lesautres........... " nufactures pour autrui. AGENCIES DE VOYAGE. Celles mni s'occupent d'organiser des voya- ges l'tranger. Toutes Classes..... G.