Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HATI'


 Directeur:
AUGUSTIN R. VIAU


* 1Wme Annee No. 23


PORT-AU-PRINCE


Samedi 31 Janvier 1959


Numro Extraordinaire


 SOMMAIRE

Oireet itablissant un amnagement nouveau des recettes des Communes, effec-
tuant ue rpartition quitable des taxes et classant les Communes par ordre d'im-
penance.-Tableau des taxes communales annex.
-Div e ormnt un cadre technique de Bfbliothcaires, d'Archivistes et de Mu-
skologues pour les services d'Administration.
- ret rapportant le Dcret du 26 Janvier 1959 sanctionnant le Contrt ePntre
lEWt Hatien et Mme Jean Fosy Laham et M. Raoul Dgand relatif  la
coe-:.-. d'une gare Routire pour les Camions, Camionnettes et Autobus
- -tionnant le Contrat entire l'Etat Hatien et la Texaco (Caribbean)
I b, se rapportant  la construction d'une Gare Routire pour Camions, Ca-
rE-:s a et Autobus publics. Contrat annex.
-Dz i-' : :-dant  Madame Veuve Normil U. Charles.  titre de pension spciale,
it az.:ri ': mensuelle de Gdes. 300.00.
-DI-c: .. L'-ant le tarif des droits  l'importation.
-FD-c p~.aibant l'importation des products ou articles fabriqus, transforms
 c..- -'.- i Haiti et jouissant des measures de protection prvues par les lois
di '.-.-- 1949, 29 Juillet 1952, etc.
-Dcret tablis>-ant une taxe sur toutes les boissons gazeuses prodpites en Hati.
-LWi Kn.SB"ant, avec modifications, le Contrat entire l'Etat Hatien et M.
Jek 'SL H-yman, accordant au Concessionnaire. dans la portion libre du territoire
6dsla Rmblique comprise entire les latitudes 18W 30 et 19c 30, le droit exclusif
Sde r eSc~er et d'exploiter le ptrole, les gaz naturels et d'autres substances
hsoca c--ees ~ l'exception de la lignite et du -charbon. Contrat annex.
--reet sactionnant le Contrat entire le Gouvernement Haitien et M. Andr
MAXT B-de pour l'exploitation des gisements aurifres et de leurs driv.s -
dEsames de Ouanaminthe La Mh e Capotille. Mont-Organis.. etc. --Con-
--Ik srtionnant le Contrat entire l'Etat Haitien et Mr. Joseph F. 'Dryer Jr.
p Par Mr. Clmard Jh. Charles. relatif  la promotion et l'implanta-
tim d-s in ustries nouvelles du Knaf. du Ssame et de la Ramie. contract
scsiS '(Reproduction.)
A'-*  sniZtsant la Socit Anonyme <Haitian Manufacturing and Specialty
i, S. A..
-Oan s- .tionnant le Contrat entire l'Etat Haitien et la Haitian Manufacturing
d S:;.--'i"y Co.. S. A. pour l'installation d'une Usine de transformation du
a. Contrat annex. (Reproduction). *
-i -t=rrant au Dpartement du Travail et du Bien-Etre Social un credit
eqlmldeuie de Gdes. 23.000.00.
-A-~tr dl-arant d'Utilit Publique le Comit de Relvement du Bel Air.
 -&-M cBaitent de nouvelles Commissions Commrnales  Port-de-Paix, Grand
 G s-- is rt--Piment et Limb.


 DECRET


 Dr. FRANOIS DUVALIER
 President de la Rpublique
 Vu s articles 90, 129, 130, 131, 132 de la Coftstitution;
 ''a la Loi du 27 Juillet 1951 sur les CoS~~unes;
 S~Cret du 31 Juillet 195I8 a ent pleins Pouvoirs au Pr-
i l a-de l R publique;
 V Bes L is des 24 Octobre 18ff 13 A It 1 03. 27 Aot 1913, 19 Mai
21 U, I e bre 1922i-5 Sptembe lt$~ ~ t 7 Septembhr? 1948: .
 k Ses Dcrets-Lois des 23 ~~Se ~bre 1~95, 2~ Septembre 1939 et
*". [ "I'il
At ks Airtes Prsidentials des 30 Juliet ^t m Sepfteibre 1953;
 C'a trait qu'il y-a lieu dtkWw ~ a<i .' et nouveau des
*' :i2- des Cinmmunes, n duj d'bi i & leii b v s4mkp wnent et de
 2t  aB measure de mieux ^mpil 'Ws <@iV4tions;
 S'-";:. u'iJ y ,ka liei i et W i i fquitable des
 S Pt s der, dans ]litHt B C iktilatbl es et des Services


Publics, au Numrotage des maisons des Villes et Bourgs de la R-
publique;
 Considrant qu'une nouvelle classification des Communes de la R-
 publiqub s'avre ncessaire, certaines d'entre elles ayant acquis plus
 d'importance aux points de vue conomique et politique, alors que
 d'autres en ont perdu;
 Sur le rapport des Secrtaires d'Etat de l'Intrieur et des Finances.
 de l'Avis du Conseil des Secrtaires d'Etat;
 Dcrte :
 Article ler.-Toutes constructions occupes ou non, situes dans les
 villes ou bourgs de la Rpublique jusqu' 1/4 de lieue de leuirs li-
 mites, sont assujetties  un Impt valu comme suit:
 4% de leur valeur locative pour les constructions ayant accs sur
 les rues ou routes macadamises ou asphaltes.
 3!/2 % de leur valeur locative pour les constructions ayant accs
 sur les rues ou routes bordes de caniveaux.
 3% de leur valeur locative pour les constructions ayant accs sur
 les rues ou routes non construites.
 Les taux ci-dessus seront augments de 1% pour la tranche de va-
 leur locative annuelle comprise entire Gdes. 1.200.00 et Gdes. 6.000.00
 inclusivement et de 2% pour le surplus.
 L'Impt Locatif sera peru, compete tenu des exemptions lgales.
 pour les constructions 'ayant accs sur les routes asphaltes reliant
 Port-au-Prince  Carrefour et Ptionville  Kenscoff. Les dispositions
 du present alina seront tendues par Arrt du Prsident de la R-
 publique aux maisons ayant accs sur d'autres routes importantes.
 Dans le cas d'un nouvel immeuble, l'Impt Locatif sera calcul pour
 le nombre de mois qui restent  courir jusqu' la fin de l'Exercice.
 Les limits des villes, quarters et bourgs de la Rpublique seront
 dtermines par Arrts des Conseils Communaux dment approu-
:vs par, le Dpartement de l'Intrieur.
 Article 2.-Le Prsident de la Rpublique pourra cependant,' par
 Arrt' pris en Conseil des Secrtaires d'Etat, exonrer, du paiement
 .de l'Impt dans certaines Communes, les propritaires qui occupent
 leurs constructions d'une valeur locativ'e en-dessous de Cent Vingt
 Gourdes l'An.
 Article 3.-Sont exempts .du paiement de l'Impt, les propritaires
 dirigeant dans les locaux leur appartenant, un tablissement d'ensei-
 gnement reconnu d'Utilit Publique depuis cinq annes au moins.
 Article 4.-Une taxe de Onze Gourdes, monnaie lgale, addition-
 nelle  l'Impt sera perue chaque dix ans par les Conseils Commu-
 naux pour couvrir les frais de numrotage des-mnaisons de leurs Com-
 munes.
 Cette taxe sera perue aprs un Arrt conforme des Conseils Com-
 munaux, approuv par le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur.
 Pour les constructions nouvelles, elle sera exigible, dans le cas de
 l'Arrt ci-dessus prvu, en mme temps que la taxe d'alignement.
 L'obligation est faite aux propritaires de toutes nouvelles cons-
 tructions de les dclarer  l'Administration Gnrale des Contribu-
 tions en vue de leur enrlement et du paiement de l'Impt Locatif


w 41 l'le