84 LE MONITEUR dispositions de dcrets qui lui sont contraires et sera public et excut la diligence des Secrtaires d'Etaf des Finances, du Commerce et de l'Industrie, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dve- loppement Rurdl, chacun en ce qui le concern. Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 19 Janvier 1959, An 156me de l'Indpendance. Dr. FRANOIS DUVALIER Par le Prsident Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement R1ral : HENRI MARC CHARLES Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie: ANDRE THEARD Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: *LAMARTINIERE HONORAT Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale: FREDERIC DUVIGNEAUD Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes: LOUIS MARS Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: JEAN- A. MAGLOIRE Le Secrtaire d'Etat du Travail et du Bien Etre Social et de la Justice : LUCIEN BELIZAIRE Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de laPopulation-a.L : JEAN A. MAGLOIRE Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale: Rv. Pre JEAN-BAPTISTE GEORGES COMMUNIQUE Les Dpartements des Travaux Publics, des Transports et Com- munications et des Finances communiquent: Vu le Contrat pass la date du 14 Aot 1958 exntre la INTER- NATIONAL HOUSING DEVELOPMENT CORPORATION et les -Secrtaires d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu- nications, et des Finances, pour l'agrandissement et l'amnagement du Wharf de Port-au-Prince; Vu l'article 2 dudit contract qui stipule que: En vue de l'tude et de la preparation des plans dfinitifs et du Cahier des charges dtaills relatifs aux diffrentes parties du Wharf, la Compagnie s'engage commencer les travaux prliminaires dans les trente (30) jours de la signature du present contract. La Compagnie s'engage galement soumettre dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la signature du Contrat les plans et cahier des Charges dtaills sus- mentionns l'approbation pralable du Gouvernement d'Hati, qui lui notifiera son accord ou ses observations dans un dlai maxi- mum de quinze (15) jours. Elle s'engage, enfin, aprs l'approbation par le Gouvernement des plans et cahier des charges, commen- cer les travaux dfinitifs dans un dlai maximum de quinze jours, sous peine de forclusion. Vu l'article 18 du Contrat du 14 Aot 1958 qui stipule que: La non-excution d'une clause du Contrat pourra entraner sa rsilia- tion pure et simple. Considrant qu' la. date du 20 Novembre 1958, sous la signature du Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Com- munications, Mr. Jean A. MAGLOIRE, une lettre libelle comme suit, a t adresse la INTERNATIONAL HOUSING DEVELOP- MENT CORPORATION: Messieurs, je m'empresse de noter votre intention que les,, stipulationri de l'article 2 du contract entire la INTERNATIONAL HOUSING DEVELOP- MENT CORPORATION et les Secrtaires d'Etat des Travaux Pu- blics, des Transports et Communications et des Finances pour l'a- grandissement et l'amnragement du Wharf de Port.au.Prince et public dans le Moniteur au No. 98 du ler. Septembre 1958, n'ont pas t observes. En consequence, conformment l'article 18 du dit contract, j'ai le regret de vous aviser que la non.excution de cette clause, jusqu' cette date, a entran la rsiliation pure et simple du contract annex cette loi et par ainsi ledit contract est frapp de forclusion. Veuillez agrer, Messieurs, l'assurance de ma parfaite considration. Considrant, d'autre part, que, suivant procs-verbal en date du 9 Janvier 1959, dress par le Juge-Supplant de la Section Nord de la Capital, Mr. Pags Barolette, il a t constat; qu'aucun travail n'a t effectu en vue de l'excution -du contract sus mentionn, malgr le formel avertissement conte,u dans la lettre prcite, donn prs de deux mois auparavant; Par ces causes et motifs, le Contrat pass entire la INTERNA- TIONAL HOUSING DEVELOPMENT CORPORATION et l'ETAT HAITIEN est frapp de forclusion. Le present communique est public au Journal Officiel de la' publique telles fins que de droit. -Port.au-Prince, le 23 Janvier 195 JEAN A. MAGLOIRE Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Com.munica ANDRE THEARD Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie COMMUNIQUE Les Dpartements des Travaux Publics, des Transports et C munications et des Finances communiquent: Vu le Contrat pass le 14 Aot 1958 entire la INTERNATIO HOUSING DEVELOPMENT CORPORATION et les Secrta d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communicationi des Finances pour la construction de l'Aroport de Mais Gt: Vu l'article 3 dudit Contrat qui stipule que: La Compagnie s gage commencer les travaux dans la huitaine de la mise sa position du terrain ncessaire la construction dudit Aroport, peine de forclusion. Vu l'article 19 du Contrat du 14 Aot 1958 qui stipule que non-excution d'une des clauses du Contrat pourra entraner rsiliationq pure et simple. Considrant que, la date du 20 Novembre 1958, sous la sii ture du Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transport, Communications, Mr. Jean A. MAGLOIRE, une lettre ainsi libel avait t adresse la INTERNATIONAL HOUSING DEVEU MENT CORPORATION; Messieurs, Je m'empresse de noter votre intention que les stipulate des articles 3 et 19 du contract irtervenu entire la Internatii Housing Development Corporation et le Secrtaire d'Etat Travaux Publics, des Transports et Communications, pour la c truction d'un aroport international Mas Gt et public d le Moniteur No. 98 du ler. Septembre 1958, n'ont pas t observi Par ailleurs, en rponse votre lettre du 22 .Octobre co! nous vous avons positivement averti par notre dpche du 29 mme mois, No. AV-2.58-267, qu'en lieu et place du cahier charges rclam par la Loi, nous n'avons trouv que deux ps dactylographies intitules: Devis estimatif. Notre rponse , rappelait aussi que tout cahier de charges doit comporter lesi editions relatives aux surcharges et la quality des matriauxi ploys par les contracteurs. -Depuis, aucune communication yi tive ne nowu est parverlue. En consequence, conformment l'article 19 du contract sus tionn, j'ai le regret, de vous aviser que la non-excution de clauses, jusqu' cette date, a entran sa rsiliation pure et .n et, par ainsi, le dit contract est frapp de forclusion'. Veuillez agrer, Messieurs, l'assurance de ma coun-.idtir 0,in tingue. Considrant, par ailleurs, que, suivant procs-verbal en date 10 Janvier 1959, dress par le Supplant-Juge de Paix de la tion Nord de la Capitale, M. Pags Barolette, il a t constat q1 cun travail n'a t effectu en vue de l'excution-du (,:,.ia meintionn; malgr le formel avertissement contenu dans la prcite, prs de deux mois-auparavant. Par ces causes et motifs, le contract entire la INTERNA I11 HOUSING DEVELOPMENT CORPORATION et l'ETAT HAITI est frapp de forclusion. Le present communique est public au Journal Officiel de l1 publique telles fins que de droit. Port-au-Prince, le 23 Janvier l1 JEAN A. MAGLOIRE Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et C.:i ,,,i' ANDRE THEARD Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie Imprimerie de I'Etat Rue Hammerton Kilick h_prirnrie de ITtat - Rue Hammerton Kilick