. - <4 Paraissant ' la Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: AUGUSTIN R. VIAU te Anne No. 15 PORT-AU-PRINCE Samedi 24 Janvier 1959 Numro Extraordinaire SOMMAIRE et concdant i'Eglise Evanglique Baptiste d'Hati un emplacement Port-au-Prince, il'angle des Rues Mgr. Guilloux et l'Avenue St- in, en vue de Ja construction d'un Temple et d'une Ecole Primaire. et exonrant des droits de douane le matriel ncessaire au fonction- nt de l'Industrie dela Pche. nuniqu relatif la forclusion du contract pass entire la International ing Development Corporation et l'Etat Hatien pour l'agrandissement et nagement du Wharf de Port-au-Prince. nuniqu relatif la forclusion du contract pass entire la International ing Development Corporation et l'Etat Hatien pour la construction d'un ort international Mas Gt. DECRET Dr. FRANOIS DUVALIER President de la Rpublique les articles 66 et 90 de la Constitution; le Dcret du Corps Lgislatif en date du 31 Juillet 1958, accor- es pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif; la loi du 26 Juillet 1927 rgissant le Domaine Priv de l'Etat: sidrant qu'il est du' devoir des Pouvoirs Publics d'encourager vres qui tendent l'volution spirituelle et morale des masses es et rurales iet spcialement celles destines l'vanglisation alphabtisation de nos compatrjotes; le rapport des Secrtaires d'Etat des Finances et des Cultes et is du Conseil des Secrtaires d'Etat; Dcrte: .e 1er.- L'Etat Hatien concde l'Eglise Evanglique Bap- 'Hati reprsente par le Rvrend Pasteur Cenopha Poindu- n vue de la construction d'un'Temple, et d'une Ecole primaire. placement sis Port-au-Prince, l'angle des Rues Mgr. Guilloux enue St-Martin mesurant 49m58 au Nord, 53m13 au Sud, 2m60 et 51m63 l'Ouest et born au Nord par l'Avenue St-MiVr- iud et l'Est par les restes du terrain et l'Ouest par la Rue Mgr. >: prolonge, selon plan et procs-verbaux d'arpentage de l'Ar- Brice Pierre-Jrme, en date du 19 Sept mbre 1958. le 2.- Dans le cas o le terrain en question changerait de des- il fera retour purement et simplement au domaine priv de t les constructions qui pourraient s'y -trouver pourront tre s ou cdes l'Etat aprs entente. le 3.- Le present Dcret abroge toutes lois ou dispositions de is dcrets-lois ou dispositions de dcrets-lois qui lui sont con- fEt sera excut la diligence des Secrtaires d'Etat des Fi- et des Cultes, chacun en ce qui le concern. au Palais National, Port-au-Prince, le 17 Dcembre 1958 me de l'Indpendance. Dr. FRANOIS DUVALIER sident Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie ANDRE THEARD rtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes :- LOUIS MARS Le Secrtaire d'Etet de la Coordination et de l'Inforiation : LAMARTINIERE HONORAT Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et. Communications: JEAN A. MAGLOIRE Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale: FREDERIC DUVIGNEAUD Le Secrtaire d'Etat de la Tustice, du Travail et du Bien-Etre Social : LUCIEN BELIZAIRE Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural : HENRI MARC CHARLES Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population, a. i.: JEAN A. MAGLOIRE Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale: Rv. Pre JEAN-BAPTISTE GEORGES DECRET Dr. FRANOIS DUVALIER President de la Rpublique Vu les articles 90 et 92 de 1: Constitution: Vu le Dcret du Corps Lgislatif en date d'u 31 Juillet 1958 accor- dant les pleins, pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif; Vu la loi du 14 mars 1958 organisant le Dpartement de l'Agricul- ture, des Ressources Naturelles. et du Dveloppement Rural; Vu l'Arrt du 20 Aot 1958 crant le Service des Pcheries; Considrvnt que l'quipement conomique du Pays requiert le D- veloppement harmonieux et l'exploitation mthodfique de toutes ses res-sources et notamment des resources provenant de l'industrie de la pche; Considrant que si l'un des buts principaux du Service des pcheries est de conduire des travaux de recherche tendant amliorer les con- ditions actuelles de la pche en mer ou en eau douce, sa. principal mission est de conseiller, d'assister les pcheurs professionnels mariti- mes hatiens et les leveurs de poissons d'eau douce tant au point de vue technique que du point de vue conomique; Considrant qu'en vue de faciliter le relvement du standard de vie de cette intressante classes de. citoyens il y a lieu de leur permettre d'acqurir au plus bas prix possible un matriel de pche susceptible de leur permettre d'augmenter la quantity de poissons capturs; Considrant que pout faciliter le rapide dveloppement du dit Ser- vice et lui permettre d'atteindre ses diffrents buts, il convient de l'e- xonrer des droits de douane et taxes gnralement quelconques sur le matrie'l ncessaire son fonctionnement; Sur 1a rapport des Secrtaires d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dve- loppement Rural; Aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat; Dcrte: Article ler,-Les machines, matriaux et articles gnralement quel- conques imports par le Service de Pcheries et destins exclusive- nient la pche et la construction ou l'entretien des bateaux de pche seront exempts de tous droits l'importation. Article 2.-Le present dcret abroge toutes liois ou dispositions de lois, tous dcrets-lois ou dispositions de dcrets4ois, tous dcrets ou em.