.E MONITEUR 67


 Egalement, il est demand au Concessionaire de protger la terre
,arable au fur et  measure de l'exploitation dans toute la measure du
p, bl..

 Pour la Bauxite la terre arable sera remplace.
 Article 10.-Le titre dfinitif de la concession ne pourra tre remis
<u Concessionnaire qu'aprs qu'il aura vers une caution de 25 000,00
gourds  la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati. Le rembour-
sI-i rn de cette valeur ne pourra tre envisag par le Concessionnaire
'un,? anne aprs l'ouverture des travaux d'exploitation d'une par-
cI,: quelconque. Cette valeur restera acquise  l'Etat si dans le dlai
pr,-u  l'article 5, les travaux ne sont pas commencs, le cas de force
r, .jcarn- dment reconnu par le Conseil des Secrtaires d'Etat except.

 Ar.icle 11.-Le Concessionnaire a le droit de construire et d'tablir
 d',.J Ils limits des 10 parcelles d'exploitation cu hors de leurs limits
 (._ ce dernier cas avec le consentement de l'Etat Hatien) pour
 le-. : dje son contract, des routes, des chemins de fer, des aqueducs,
 i-a stationss pompes des usines, des entrepts, des travaux de ports,
 qt-iL, dbarcadres, des installations tlphoniques, tlgraphiques ou
  relier au poste le plus proche de l'Etat Hatien (pour son
 ui,-ze priv) et en gnral pour toutes les installations considres
 (, mmc ncessaires ou utiles pour la preparation, la vente des minerals
 bruts ou des products finis. Toutefois, -en ce qui concern les projects
 important  entreprendre, le Concessionnaire soumettra ces projects
 a i'pprciation du Dpartement de l'Agriculture, des Ressources Na-
 tirl~, -r et. du Dveloppement Rural un mois avant leur execution.
 Si deux mois aprs la soumission d'un project intressant le Conces-
 .sIc.rnaire, le Dpartement de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
 et uL D'v.eloppement Rural ne produit aucune objection, le Conces-
 mscranire pourra considrer l'approbation de l'Etat comme acquise
 et en entreprendra l'excution qui n'en sera pas moins soumise
 au cc-ntrle du Dpartement de l'Agriculture, des Ressources Natu-
 relk-s et du Dveloppement Rural assist de la Commission d'Experts
 pr5%'ue  l'article 8 pour la determination des indemnits  payer
 auxs tiers lss.
 Article 12.-Le Concessionnaire, contre paiement de la taxe lgale
 pc.urra se servir de l'eau non dstinee  l'usage public ou des tiers.
 L,.c droits de ces derniers seront respects.
 Art ,e l .'.-Si pendant la dure du present contract l'Etat Hatien
 accordit d'autres concessions analogues  d'autres personnel pour
 la m'nie substance e moyennant des taxes moindres que celles stipules
 dans le pr-sent contract, ces dernires seront automatiquement rame-
 ne cells convenues dans les autres concessions, mais seulement
 u..' .,n,. :,prs la mise en vigueur de la nouvelle taxe.

 Artcle 14.-Il est convenu que l'appellation Concessionnaire em-
 pl..;,.? ,al:iii le present contract dsigne non seulement le Concession-
 UEi.: ilu.,-ime, mais aussi ventuellement ses hritiers, successeurs
 cesiofnajres et leurs successeurs  titres pour tout ce qui se rap-
 port.- ai,: bnfices et obligations de l'ensemble du contract ou 
 tou. prIrelle d'exploitation.
 C. -.-ndant, le Concessionnaire ne pourra cder les droits que lui
 conf_-re le present contract  aucun Gouvernement Etranger. Toutefois,
 av., I. c e-rentement du Conseil des Secrtaires d'Etat, le Conces-
 '"- ,,-me p.o'urra les cder  toute compagnie hatienne ou trangre
 diG.rnt aut'-rise  fonctionner en Hati.
 .\r .,.le 15.-Le Concessionnaire, durant l'excution des travaux,
 de-i., fou rnir au Dpartement de l'Agriculture, des Ressources Na-
 tur e-: et du Dveloppement Rural un rapport administratif semes-
 tr!:---. i-n, aussi un rapport technique annuel comportant: textes,
 thI., ,'.:, ,.,kssins, relatifs aux observations gologiques, aux travaux
 de laboratoire et aux travaux de mines.
 Art ',le 16.-Le Concessionnaire prendra toutes les measures n-
 ce ._.r,- conformment aux lois et rglements en vigueur pour la
 prt,-' ti,.r, de la sant des journaliers et employs. Il aura toujours
 sur 1,.- lieux une provision de mdicaments d'urgence communment
 earpi, .. dans les entreprises du mme genre. Et toutes les fois qu'il
 .'y aura plus de cent journaliers dans une region quelconoue, il devra
 Y installer un dispensaire dirig par un mdecin  demeure et l'assis-
 tanr- mdicale sera fournie gratuitement aux malades.
 ; Artirile 17.-Le Concessionnaire se conformera aux rglements de
 l'IDASH pour la protection et la scurit de ses employs.


 Article 18.-Le Bureau des Mines et un Reprsentant du Bureau
 du Travail fixeront avec le Concessionnaire l'chelle des salaires
 minima des employs de la concession, conformment aux lois et
 rglements en vigueur.

 Article 19.-Le Concessionnaire est exempt de toutes les taxes
 d'Etat et des Communes pendant une priode finissant trois ans aprs
 le commencement de la production. Ses actes, titres, contracts, obli-
 gations ou transactions se rapportant  la concession ou au transfer
 de la concession seront exempts des frais d'enregistrement.
 Cette exemption ne se rapporte pas aux taxes prvues  l'article
 4 et  l'article 8.
 L'Etat Hatien s'engage  ne pas augmenter les taxes et impts
 actuellement existants, en ce qui concern le concessionnaire pendant
 toute la dure de l'exploitation. Cette clause nanmoins n'empche
 pas l'Etat d'tablir une taxe interne sur les products du Concession-
 naire vendus en Hati pour la consommation locale.
 Il est galement entendu qu'en cas de diminution du taux des taxes
 et impts, le Concessionnaire bnficiera de ces diminutions.
 Les autres dispositions de la Loi du 12 Juillet 1947 sur l'impt
 sur le revenue seront applicables au Concessionnaire.

 Article 20.-Les articles et le matriel autres que ceux de re-
 change et de replacement qui front besoin au Concessionnaire
 en vue de l'tablissement et de l'extension des travaux  entreprendre
 en vertu de cette concession seront exonrs de tous droits de douane
  l'importation, y compris le droit d'unification prvu au tarif doua-
 nier, les droits de port et toutes autres taxes des communes et de
 l'Etat. Jouiront galement de la franchise des droits d'importation,
1 les instruments, le matriel et les mdicaments qui ncessiteront
 l'tablissement et le fonctionnement de l'exploitation, et la construc-
 tion d'usines, de dispensaires et autres que le Concessionnaire aura
  riger.
 Article 21.-Le Concessionnaire aura le droit de rexporter, s'il
 n'en a pas besoin pour son travail, tous articles, instruments, matriel
 et autres, introduits en franchise en vertu de cette concession. Il
 demeure entendu que si ces objet's doivent tre vendus sur place,
 -les droits v affrents prvus au tarif douanier  l'importation seront
 acquitts, soit par le vendeur, soit par l'acqureur.
 Article 22.-La sanction de forclusion sera applicable.
 1.-Si le paiement des taxes et redevances dues  l'Etat n'est pas
 fait aux priodes prvues au present contract;
 2.-Si les travaux ne sont pas commencs dans le dlai prvu.
 Toutes sanctions prises par la loi sur les mines seront applicables.

 Article 23.-L'expropriation pour cause d'utilit publique ne sera
 prise en faveur du Concessionnaire que pour les fins suivantes et
 qu'aprs avis et recommendation donns dans le plus bref dlai pos-
 sible par le Bureau des Mines:
 1.-Pour l'ouverture et l'largissement des galleries et les feuilles
 de puits.
 2.-Pour la construction de maisons d'habitation, magasins, usines,
 ateliers, besoins indispensables  l'exploitation.
 3,-Pour l'tablissement des voies d'accs aux mines, aux installa-
 tions du Concessionnaire, des voies de transport du minerai de
 cuivre.
 4.,-Pour l'tablissement de Bureau et de leurs dpendances.
 L'ETAT HAITIEN ne procdera  l'expropriation que si elle est in-
 dispensable aux fins de l'exploitation.
 Article 24.- Le present Contrat entrera en vigueur  partir du
 jour o le Dcret de sanction sera public au Moniteur.

 Fait en double et de Bonne Foi le 17 Janvier 1959,  Port-au-
 Prince.
 HENRI MARC CHARLES
 Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
 et du Dveloppement Rural
 ANDRE THEARD
 Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie
 Pr. HAITEX OIL CORPORATION
 Edwin B. RASCHBAUM
 Vice-Prsident, Concessionnaire