' Paraissant le Lundi, et le Jeui JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: AUGUSTIN R. VIAU e Anne NO. 12 PORT-AU-PRINCE Mardi 20 Janvier 1959 Numro Extraordinaire SOMMAIRE 'et sanctionnant le Contrat entire l'Etat Hatien et M.- Robert Baussan, apportant la concession de l'Ile Cabrit en vue de l'installation d'un re Touristique. Contrat annex. :et sanctionnant le Contrat intervenu entire l'Etat Hatien et la Haitex Corporation, ayant pour but de prospecter et d'exploiter le ptrole, les naturels et d'autres substances hydrocarbones dans les Zones de St-, iel de l'Attalaye, Maissade, Thomassique, etc. Contrat annex. ret sanctionnant le Contrat entire Tl'Etat Hatien et M. Joseph Brenner, if la prospection et l'exploitation de tous les minerals et minraux trouvs la Zone du territoire situe entire les latitudes 180 et 190 et la longitude r2o30 et la ligne frontire de l'Est. Contrat annex. ret sanctionnant le Contrat pass entire l'Etat Hatien et M. Joseph Brenner kpportant la recherche et l'exploitation du ptrole, desgaz naturels et Wires substances hydrocarbones dans les Zones de la latitude de 180 19 !tendant de la latitude 190 19030. Contrat annex. ret sanctionnant le Contrat entire l'Etat Hatien et la Haitex Oil Corpo- n, ayant pour but de prospector et d'exploiter tous les minerals et min- : trouvs dans la Zone du territoire situ au Nord de la latitude 190Z0 mpris l'lle de la Tortue. DECRET Dr. FRANOIS DUVALIER President de la Rpublique l'article 90 de la Constitution; le Dcret du Corps Lgislatif en date du 31 Juillet 1958, accor- es pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir ,Excutif; sidrant qu'il y a lieu de sanctionner le contract pass le 23 D- 1958 conformment une decision du Conseil Sdes' Secrtaires en date du 4 Dcembre 1958 entiree l'Etat Haitien reprsent onsieur Andr Thard, Secrtaire d'Etat des Finances, d'une Monsieur Robert Baussan, propritaire, demeurant t domicili -au-Prince, d'autre part; le rapport du Secrtaire d'Etat des Finances; dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat; Dcrte: cle 1er.- Est et demeure sanctionn pour en sortir son plein et en- fet, le contract en date du 23 Dcembre 1958 intervenu entire ur Andr Thard,, Secrtaire d'Etat,des Finances, agissant pour vernement Hatien et Monsieur Robert Baussan, propritaire, ant et domicili Port-au-Prince. it contract se rapporte la concession de lIle Cabrit pour une e cinquante ans seulement en vue de l'installation d'un Centre Article 2.- Le present dcret abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous Dcrets-Lois ou dispositions de Dcrets-Lois qui lui sont con- traires et sera excut ,la diligence du Secrtaire d'Etat des Finances, Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 23 Dcembre 1958, ,An 155me de l'Indpendance. Par le Prsident: Dr. FRANOIS DUVALIER Le Secrtaire d'Etat des Finances : ANDRE THEARD CONTRACT ENTIRE LES SOUSSIGNES: lo.- L'ETAT HAITIEN, reprsent par Monsieur Andr Thard, Secrtaire d"Etat des Finances, identifi au No. 17-C, agissant en vertu d'une autorisation du Conseil des Secrtaires d'Etat en date du 4 D- cembre 1958 d'une part; 2o.- Monsieur Robert BAUSSAN, propritaire, demeurant et do- micili Port-au-Prince, identifi au No. 400-P, d'autre part; IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: Article 1er.- Le Gouvernement accord Monsieur Robert Baus- san pour une dure de cinquante ans seulement la concession de l'Ile Cabrit situe dans la baie de Port-au-Prince au ct Nord-Ouest, mesurant approximativement 1500 nmtres de faade sur une profon- deur d'environ 300 mtres, en vue de l'installation d'un Centre Tou- ristique. Le dit 'Bien est actuellement occup par Monsieur Robert BAUSSAN comme fermier de l'Etat en vertu d'un bail de neuf ans renouvelable en date du 29 Aot 1958. Article 2.- Le point de dpart de cette concession don't l'accepta- tion implique la renonciation au sus-dit Contrat de bail, sera la date de publication de la Loi ou Dcret sanctionnant le present Contrat. Le concessionnaire, ce moment, devra effectuer la B.N.R.H., le dpt d'une caution de cinq miille dollars ($ 5.000.00) qui restera ac- quise l'Etat en cas de non execution du dit contract. Cette valeur lui sera rembourse ds la mise en exploitation de l'Ile sur avis favora- ble de la Commission institute l'article 4 du present Contrat. Article 3.- Monsieur Robert BAUSSAN bnficiera de toutes les dispositions des lois du 15 Avril 1940 et du 22 Juin 1948 sur l'Indus- trie Htelire. Article 4.- Il est institu une Commissions permanent de contrle qui sera charge de constater l'ouverture des-travaux et de veiller l'ob- servance des clauses du present contract. Cette Commission comprendra un reprsentant du Dpartement des Travaux Publics, des Transports et Communications, un Agent qualifi de l'Administration Gnrale des Contributions, un Membre du Bureau d'Ethnologie et un Repr- sentant du Conseil National du Tourisme. Article 5.- Dans un dlai de six mois, partir de la publication du present Contrat au Moniteur, les travaux d'amnagement et de.